Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete

détermination de son préjudice économique; qu'en effet, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice patrimonial des ayants droit, les prestations qui, versées par des tiers payeurs

Jean-Michel X..., 2°) Mme Blondine Y..., épouse X..., demeurant tous deux lotissement "Les Vinis", lot n° 3 à Pirae, BP 5866 Pirae et quartier Topa à Pamatai (Polynésie française), en cassation d'un

opposable aux victimes ou à leurs ayants-droit; qu'en application du même article, la Macif est fondée en son action en remboursement contre le prévenu responsable pour toutes les sommes qu'elle a payées

travail, dit de trajet, restant soumis aux dispositions de l'article 454-1 du code de la sécurité sociale ; " alors que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui instaure le recours des tiers payeurs

[B] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, 42 avenue Pouvanaa a Oopa, 98713 Papeete, défendeurs à la cassation ;

Pierre A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble Hôtel Prince Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal mixte de commerce de Papeete (section commerce ordonnance

Taliercio, il n'existait au tribunal de Papeete qu'un seul juge d'instruction (M. Taliercio), le second (M.

sollicité, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2° alors que, dans son mémoire régulièrement produit, la société GAMM faisait valoir que les factures de matériaux effectivement payées

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller, M.

Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Tigreat, les conclusions