est circonscrit par les prétentions des parties telles qu'elles sont formulées dans leurs écritures et étayées par les éléments de preuve régulièrement produits aux débats ; qu'il résulte des propres pièces

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie

l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de les poursuivre du fait du comportement de son épouse, non sanctionné et même encouragé par l'employeur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces

fait grief au salarié d'avoir refusé des propositions de poste en violation de ses obligations contractuelles et notamment de sa clause de mobilité et que l'avenant au contrat de travail du salarié (pièce

, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les premiers juges, après avoir constaté que le juge d'instruction avait informé,

et occasionnent un déplacement supplémentaire pour le patient ; que, sur l'imputation selon laquelle Yvon X... paraît avoir repris certaines de ses pratiques antérieures, les pièces communiquées par le

[2] (l'employeur), au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles. 2.

doit en outre, avoir eu pour but d'influencer le comportement du professionnel dans l'exercice de ses fonctions ; concernant le docteur Brigitte X..., s'il apparaît que celle-ci a fait preuve de maladresse

l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M.

S... avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie, d'autre

Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal, aujourd'hui Sogepass ; qu'il a été reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies

travail ; que, par ailleurs, Nathalie Y... ne totalisait pas le nombre d'heures nécessaires sur l'année de référence (1/12/93 - 3/11/94) ; que la prévenue a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1987) et les pièces de la procédure, que la société Papeterie de la Gorge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), dont

paiement d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et a ordonné la confiscation des objets saisis ; "aux motifs propres qu'il résulte des pièces

Certes, il est soutenu par les appelants que des pièces ne portent pas la signature de M. X... I....

légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Franck X... à verser à Eric Y..., en deniers ou quittance valable, la somme de 450 594,82 francs à titre de préjudice corporel ; "aux motifs qu'au vu des pièces