l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité

leurs demandes aux fins de condamnation de la société Recylex à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., coupable de ne pas avoir cédé le passage à un véhicule ayant la priorité

articles 552, alinéa 2, et 553 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'appel du jugement d'orientation, l'ordonnance du premier président fixant la date à laquelle l'affaire sera examinée par priorité

public industriel et commercial, que le licenciement de Mme Z... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, que la commune avait par ailleurs violé la priorité

X...) et le poste réellement supprimé, la cour d'appel a dénaturé ledit organigramme en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il y a lieu à priorité de réembauchage du salarié

faire, elle a violé les articles 1256 et 2277 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que les sommes versées en 1984 s'imputent en priorité

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 19 avril 1994), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour inobservation de la priorité

les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation, ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité

contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors que, en toute hypothèse, il résultait du plan social dont les termes ont été reproduits par l'arrêt attaqué que le critère retenu a été en priorité

lorsque le créancier des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité

X... qui, d'une part, entendait bénéficier d'une allocation organisant son départ progressif en préretraite et, d'autre part, n'avait pas demandé le bénéfice d'une priorité de réembauchage; que, faute

dispositions de l'article 1256 du Code civil et, dès lors, en application de ce texte, cette somme ne pouvait que s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté par priorité

la société Les grands garages de Bagatelle faisait valoir qu'il devait être tenu compte, pour évaluer la valeur locative, d'une part, de la clause exorbitante imposant au locataire de réserver en priorité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces salariés et à payer en outre une indemnité au titre du non-respect de la priorité

des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable la demande des emprunteurs tendant à ce que soit ordonnée l'imputation des sommes saisies en priorité

dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent "dès qu'une opportunité se présentera", que "cette priorité s'exercera en fonction de l'ancienneté dans le détachement" ; que prétendant avoir été

Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen