que la clause de l'avenant contractuel relative à une convention de forfait assis sur un salaire mensuel ne suffisait pas, à elle seule, à contredire la qualité de cadre dirigeant de M.

du premier juge ; que c'est cette même qualité, à savoir M.

Y..., ès qualités : Attendu que M.

où la finalité de ces deux textes distincts est complètement différente, la portée de l'article L. 121-1 étant d'ailleurs beaucoup plus générale ; " alors que, d'une part, un même fait autrement qualifié

considéré que l'acte d'appel du 8 février 1999 ne concernait Thierry Y... qu'en sa qualité de prévenu et non aussi en sa qualité de gérant pour le compte de la société Eurexim, et n'a donc pas statué

ou de l'abus d'une qualité vraie ou de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant eu pour effet de la tromper ; que la dissimulation de la liquidation judiciaire de la SARL Y...

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

[D] [L], domicilié [Adresse 1], agissant tous en qualité d'ayants droit de la succession de [O] [ID] [L], veuve de [S] [LZ] [X] [T], ont formé le pourvoi n° U 22-16.136 contre l'arrêt rendu le 28

A... qui avait la qualité d'intimé, qu'en cette qualité, M.

[S] [F], agissant en qualité de liquidateur de M.

un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ; "aux motifs que le procès-verbal incriminé en date du 5 février 1994 a été établi par les gendarmes Toutain et Cailleteau ayant la qualité

justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue ce droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Y..., qui a conclu à des faux ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité

Y..., était affecté à l'usage du public, était irrecevable, sans rechercher, que le chemin soit qualifié de chemin rural ou pas, si la qualité de riverain de Mme X... ne l'autorisait pas à se prévaloir

différents produits, au lieu de rechercher, ainsi que les conclusions d'appel de la société Puma l'y invitaient, si ces prospectus publicitaires n'étaient pas dévalorisants eu égard à leur très médiocre qualité

Michel Y..., domicilié [...], 5°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...], représentée par sa tutrice Mme Emanuelle Z..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 6°/ à

[E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pavage méditerranéen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

à : " la relation contractuelle entre EDF et les propriétaires de l'immeuble donné à bail ", nouée dans le cadre des travaux de raccordement dudit immeuble au réseau EDF et la pose du compteur, et qualifiée