pourvoi formé par la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force Ouvrière, dont le siège est [...]                 , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete

en Polynésie française régissant le statut des notaires.

W... a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de son préjudice, en présence du Régime social des indépendants Auvergne ; Attendu que M.

Jean-Jacques la somme de 241 000 francs ; " aux motifs que si la loi du 5 juillet 1985 a prévu l'obligation pour la victime d'appeler certains tiers payeurs en déclaration de jugement commun à l'occasion

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

L'employeur n'a pas à en faire l'avance ni à les faire figurer sur le bulletin de paye (cir. 30-3-1989).

Jacques X..., demeurant Papara, PK 30 Côté Mer, 98000 Papeete (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit du Territoire

nécessaires à la conservation de la chose ; qu'en jugeant que les taxes foncières dont s'était acquittée Mme [N] ne pouvaient être mises à la charge de la venderesse au motif qu'elles devaient être payées

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LEDUC, DONT L'OBJET EST L'ENTREPOSAGE DES VINS, A PAYER A X..., SON ANCIEN EMPLOYE CONGEDIE, LES RAPPELS DE SALAIRES AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES

332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, " à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur

Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ; QU'ELLE A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SPAR POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE REPAS DU SOIR QUI NE LUI AVAIT ETE, NI FOURNI, NI PAYE

le remboursement d'une somme correspondant au montant des acomptes qu'elle lui avait versés et qu'elle avait omis de déduire du règlement définitif des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime

Selon le premier, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime d'accidents du travail récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré dans les cas et selon les

et 15 et 20 anciens devenus 4.10 et 4.25 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que les prestations du régime

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.