non-représentation d'enfants, pour la période du 28 mars 2002 au 15 décembre 2003, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec l'obligation spéciale de remettre

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° B 19-21.076 D 19-22.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé au dépositaire devenu propriétaire ; que tout en constatant que Mme Y..., dépositaire, n'avait pas remis et n'avait même pas offert de remettre

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert de moyens non fondés de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre

demeure ; qu'en l'espèce, à la suite du redressement opéré par la CGSS de la Réunion, la société A2C s'est contentée de faire opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 18 août 2016, sans remettre

selon les propositions du rapport d'expertise judiciaire et d'ordonner en conséquence l'implantation de bornes à frais communs, alors, selon le moyen, qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre

M... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit.

L'EURL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au GAEC la somme de 173 377 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration, alors « que, pour remettre les parties

des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X... à remettre

d'appel incident contre le jugement qui avait retenu le principe du droit de l'employeur à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié, est irrecevable à remettre

Mais attendu d'une part, que le moyen, qui, en sa première branche critique non la décision attaquée mais sa notification est irrecevable ; que, d'autre part, il ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre

Z... avait fait valoir qu'après qu'il avait obtenu en justice que le bail fût soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait cessé de lui remettre tous justificatifs

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

régulièrement délivré à l'adresse mentionnée comme étant celle du preneur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce commandement mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre

l'immeuble de Louviers, alors que, selon le moyen, un accord était intervenu entre les deux frères sur un prix fixé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater un accord des parties pour remettre

acte au notaire rédacteur, l'arrêt attaqué a méconnu la volonté des parties à la promesse et violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la stipulation de l'obligation, pour la CIRIM, de remettre

événements et sujets qu'il choisissait lui-même de présenter; qu'il ne faisait état d'aucune mission imposée par l'agence; qu'il présélectionnait lui-même les photographies, qu'il décidait de remettre