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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cacd5801467740e304

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les conclusions n° 2 de son adversaire ne lui ayant pas été notifiées la cour

Source officielle

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CC

soc

6137246bcd5801467741555b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 17 janvier 2003) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 octobre 2015

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30c0

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, 2ème section), au profit des Maisons Evolutives Cofra, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407346

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4c84

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05b1

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

. ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1afa

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la rétrocession, par la

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408ddb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc2

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société anonyme Rouyer, dont le siège est ... à Pujet-sur-Argens (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405712

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

X..., à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le premier moyen, qu'en rejetant sa demande de renvoi de l'affaire justifiée par des raisons sérieuses

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soc

6137236fcd58014677409bd4

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bd5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

.. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ccf

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon

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CC

soc

613723a4cd5801467740c699

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

janvier pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

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CC

soc

61372259cd580146773fc3a7

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

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CC

soc

6137225ccd580146773fc53f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents :

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CC

soc

61372268cd580146773fcb1e

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Union des services publics, dont le siège est à Eaubonne (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

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CC

civ3

6137226fcd580146773fcf93

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

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civ1

6137234acd58014677407dba

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait encore grief à l'arrêt de s'être, selon le moyen, d'une part, contredit en déclarant l'action irrecevable et en la rejetant

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