AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cacd5801467740e304
5 juin 2001
5 juin 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les conclusions n° 2 de son adversaire ne lui ayant pas été notifiées la cour
Source officiellePage 23 sur 13545
soc
6137246bcd5801467741555b
16 mars 2005
16 mars 2005
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 17 janvier 2003) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon
Source officielle