les extraits incriminés, Jean de Bengy ne pouvait avoir conscience de signer des documents comportant des énonciations fausses" ; qu'en statuant ainsi les premiers juges ont justifié leur décision

site mais qu'ils ne s'étaient pas mis à l'eau pensant que les investigations aquatiques avaient déjà été faites, alors que le corps avait été retrouvé vers 21 heures à l'endroit même où ils avaient signalé

X... et Y... devaient se voir reconnaître la qualité de dirigeants de fait dès lors que "Gérard A..., profane en matière de construction et de promotion immobilière, signait ce que les professionnels en

que le1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté à la connaissance du salarié les nouvelles bases de calcul des primes d'objectifs et de surproduction ; que le 21 avril 1999, a été signé

oeuvre des consignes de sécurité, Daniel A... assurait une permanence radio 24 heures sur 24 et disposait d'un équipement radio qui, même à l'état de veille, se déclenchait en cas de réception d'un signal

compte tenu de l'implantation de cet équipement, la prévenue était parfaitement instruite de l'existence d'un stationnement payant et partant, de ses obligations ; "et aux motifs adoptés que la signalisation

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que les militaires du camp de Sissonne avaient, certes, signalé

prouvée de l'entrepreneur, sont couverts par les polices d'assurance de garantie décennale (violation de l'article 1134 du Code civil) ; d'autre part, que les désordres affectant les gros ouvrages qui, signalés

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le banquier qui accorde un crédit est tenu d'un devoir de conseil envers son client et il doit en particulier lui signaler

D... de Moulins de Rochefort, qui avait refusé de signer l'acte de donation-partage, a, sur le fondement de l'article 1077-1 du Code civil, demandé la réduction des lots de ses collatéraux pour le remplir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Signalisation méditerranéenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Signalisation Méditerranéenne

opposition à la contrainte court à compter du jour suivant celui au cours duquel celle-ci a été signifiée et expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

et que ce rapport précise qu'une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire, ce point [étant] marqué par un signe

que les premiers juges avaient expressément constaté "que, lors de la remise de la carte codée, sur laquelle était porté le numéro d'immatriculation du camion, Saïd X... en avait accusé réception en signant

leurs conclusions d'appel que l'ensemble des pièces communiquées portant sur les productions de créances au règlement judiciaire comprennent les conditions générales de vente, les bons de livraison signés

infiltrations le 29 janvier 2015, elle avait fait ré-intervenir cette entreprise en octobre 2015 dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, puis avait, avant le dépôt du rapport d'expertise, signé

responsabilité, violant ainsi l'article R. 11-1 du Code de la route, alors qu'enfin, en opposant à Mme Y..., victime d'un accident de la circulation causé par la présence irrégulière d'une benne non signalée

et sérieux de licenciement, en raison de la perte de confiance que cette attitude entraîne nécessairement, le fait, par le responsable d'un rayon de supermarché, d'omettre volontairement ou non, de signaler

appartements situés au-dessus de celui des exposants étaient d'accord avec ce voisin pour reconnaître qu'ils avaient entendu du bruit provenant la nuit de l'appartement sinistré ; que celui-ci avait signalé