du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise et de rejeter les nouvelles demandes de mise en liberté de Farouk X..., étant précisé que l'instruction est terminée

du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise et de rejeter les nouvelles demandes de mise en liberté de Farouk X..., étant précisé que l'instruction est terminée

unique du pourvoi incident : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les termes

de ces précédents courriers ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que la banque réitérait une déchéance de terme déjà acquise par un courrier en date du 26 août 2009 en raison d'incidents

[W], l'information étant terminée, alors : 1°/ que les mots « investigations du juge d'instruction » figurant à l'article 145-2, alinéa 3, incluent le temps d'analyse du dossier et de lecture du réquisitoire

X... la cessation de la garantie consécutive à la déchéance du terme du prêt garanti, sans constater que la CNP connaissait alors le prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel aurait privé sa décision

convenu et le silence gardé par le client à la réception de documents adressés par le banquier établit le consentement du bénéficiaire du crédit aux termes dudit document ; qu'ainsi, en jugeant que la

des prêts consentis par la BNP Paribas, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les époux [O] contestaient la régularité de la déchéance du terme prononcée par la BNP paribas, en faisant

X... et Mme Y..., aux termes desquelles M.

Yvan Y..., demeurant à Terraube (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de Mme Yvette E..., épouse Y..., demeurant à Terraube

"Mondotte" est prépondérant par rapport au terme Bellisle, l'association de ces deux termes étant distinctive au regard des produits désignés ; qu'il retient encore qu'il n'existe aucun risque de confusion

, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final

et Mme Jean-Paul X... sont respectivement nu-propriétaire et usufruitiers d'un lot n° 20 constitué par un appartement en duplex sis au 7ème étage, prolongé par une terrasse formant toit du 6ème étage,

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses

X... a chargé la société Chanin de réaliser la réparation totale de l'étanchéité d'une terrasse dans la clinique lui appartenant ; qu'invoquant des désordres d'infiltrations persistantes, il a assigné

., d'une part, Mme Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de maisons d'habitation contiguës ; que, le 3 août 2000, Mme X... a assigné Mme Y... et Mme Z... aux fins de voir supprimer la terrasse