juge sur sa compétence, le Tribunal a méconnu les termes de son office et violé l'article 4 du Code civil ; 4 ) l'incompétence du juge de l'exécution pour se prononcer sur la nullité du commandement valant

faisant rembourser, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la lettre de la société Boisset du 9 avril 1998 valait

immobilier de France développement (le CIFD) venant aux droits du Crédit immobilier de France Ouest par l'effet d'une fusion-absorption, a signifié, le 7 février 2018, à M. et Mme [M], un commandement valant

le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance ; qu'en l'espèce, l'acte notarié d'affectation hypothécaire du 27 avril 2009, qui valait

de l'aide pour adultes handicapés dès lors qu'il les remplissait à la date de la décision préfectorale annulée ; qu'en jugeant que l'autorisation provisoire de séjour dont disposait l'allocataire ne valait

l'ouverture du conteneur" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la remise du conteneur litigieux à la société Bolivariana de Puertos qu'elle qualifiait elle-même d'"organisme portuaire monopolistique" valait

titre des intérêts de retard, alors « que la déclaration de la créance d'intérêts à échoir doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

[D], propriétaire d'un étang fondé en titre, était titulaire d'une autorisation valant dérogation, a violé les articles L. 415-3, L. 214-6 et L. 181-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour

prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation valant

l'époux un commandement de payer simple et de lui dénoncer le commandement de payer valant saisie délivré à l'épouse.

commission des faits erroné, une note établie plus d'un an après les prétendus faits par l'agent verbalisateur avait rectifié l'erreur que comportait ce procès-verbal et que dès lors ledit procès-verbal valait

de Sarry, en vue du déclassement de la parcelle litigieuse, déclassement rendu nécessaire, aux dires même du requérant, par le principe de l'inaliénabilité des biens relevant du domaine public, ne valait

commencement de preuve par écrit d'un cautionnement irrégulier que si elle émane de son auteur ; qu'en présumant le contraire pour retenir que la signature des deux cautions sur le contrat de location valait

des procédures civiles d'exécution, l'absence de créance à l'encontre des emprunteurs, de la prescription, de nullité de la procédure de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant

faisant rédiger, signer et remettre, sans lui laisser le temps de la réflexion un chèque de 110.000 francs, le prévenu l'a soumise à une contrainte morale par laquelle il a obtenu la remise de ce chèque valant

l'article L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait

unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 et 12 , 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant

l'exécuter matériellement ; qu'en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant