action en responsabilité, pour avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'investigation dans l'organisation d'un montage financier destiné à la reprise d'une entreprise que les banques savaient ruinée

ne pouvait être reconduit vers cette destination et qu'en conséquence la prolongation de son maintien en rétention, qui ne pouvait être décidée que pour le temps strictement nécessaire à son départ, violait

X... exposait que Mme Y... vivait en concubinage avec M.

prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière et visait

attaqué a déclaré le requérant coupable d'avoir en partie consommé 500 grammes de haschich qu'il avait acquis auprès de son frère Alain ; " alors que l'ordonnance de renvoi concernant son frère Alain visait

d'appel, ayant, par arrêt distinct rendu le même jour, à la requête de la société Château de Belmont, rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 23 juin 1995, ne pouvait lui opposer que sa requête visait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

Daniel Y... et Mlle X... avec laquelle il vivait en concubinage, ont constitué une société civile immobilière, liquidée en 1986, dont l'objet était l'acquisition d'un terrain en vue d'y faire édifier une

cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la faute ne pouvait être retenue les faits reprochés ayant déjà fait l'objet d'une sanction et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne visait

X... soutenant que sa femme vivait dans des conditions confortables avec un autre homme depuis la séparation, qu'à aucun moment de la procédure, elle n'avait demandé d'aliments à son mari, qu'enfin elle

fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 28 mai 1993) d'avoir prononcé la mise sous tutelle de sa fille Catherine sans relever que le "médecin-expert" dont il visait

, 24 avril 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait

La SCP soutient qu'elle n'a commis aucune faute dès lors que ce grief a été soulevé et qu'il visait nécessairement une telle chance, même infime.

le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du Règlement Bruxelles I ; qu'en ne recherchant pas si, en signant le Protocole de Vilnius le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du Règlement Bruxelles

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Hexa plus santé, société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne La Vitrine

: 1°/ à la société Atlantic route, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Sotrap, venant aux droits de la Société de travaux routiers (STR), 2°/ à la société Vilquin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Lagarde Fimarcon, dont le siège est Au Village

sur le contenu de ces enregistrements, qu'il a pu commenter et à propos desquels il a pu présenter toutes observations utiles, le 9 avril 1997, en ce qui concerne Virginie Z..., et le 11 mars 2003 pour