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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

prise en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle

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CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

prise en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

prise en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il est établi que l'ensemble des travaux a fait l'objet d'une réception les 30 septembre 2015 avec une liste de réserves datée du 2 novembre 2015 portant sur des petites finitions pour certaines

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

en 1996 comme le faisait valoir les prévenus, la cour d'appel n'a, de ce fait, pas motivé sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société MRP a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00466

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423530

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

actuelle ces mêmes objets devaient, pour pouvoir être exportés régulièrement au regard des dispositions du décret du 29 janvier 1993, être accompagnés d'une autorisation administrative en raison de leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100633

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de causalité avec la faute consistait uniquement en une perte de chance pour la venderesse de ne pas avoir renoncé à la vente et d'éviter les conséquences du redressement fiscal dont elle avait fait l'objet

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181ee

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

constitutif d'un acte de dénigrement tout agissement tendant à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu'il fabrique ; que tel est notamment le cas d'un message publicitaire ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421953

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

mois, sont établis par les attestations des personnes qui en ont été témoins ; que pour le surplus, il s'agit d'appréciations subjectives relatives à un climat social interne à l'entreprise vécu par certains

Source officielle
CC

civ2

60794d529ba5988459c4879f

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

) que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, début 1999, il avait été déchargé de tout ce qui est charges du personnel, ses fonctions étant vidées de leur substance ; que pendant une absence

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2fb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

qu'en présence de clauses contractuelles rendues ambiguës du fait de leur rapprochement, le juge doit rechercher la commune intention des parties ; qu'en l'espèce où l'accord du 4 avril 1991 avait pour objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300023

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné le locateur d'ouvrage à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de pose

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427129

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux, d'escroquerie, d'abus de confiance et d'ouverture d'une officine de pharmacie sans que le pharmacien titulaire, absent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300700

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation et de la liquidation de l'astreinte, alors « que, dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00669

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 7 janvier 2021 en l'absence de M.

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CC

cr

61372571cd5801467741dc99

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

" alors que la signature du juge d'instruction constitue une mention essentielle à la validité même de ses ordonnances, dont elle atteste tout à la fois la réalité et l'authenticité ; qu'en l'absence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à la banque et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

C'est à tort que les juges ont estimé que les informations transmises n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

assistés des gendarmes d'[...], se sont rendus dans la commune de [...], hameau de [...], pour contrôler le troupeau d'équidés placé sous la responsabilité de Mme Lydie X... et qui avait déjà fait l'objet

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