droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge

acceptée pour en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et privé en conséquence leur décision de base légale

, le jugement sera confirmé. / Prêt [...].

E... a eu la surprise de constater qu'après signature du compromis, une clause mentionnant l'absence de certificat de conformité de l'immeuble avait été rajoutée ; que M.

les premiers juges, à qui il n'a jamais été expressément demandé de communiquer des comptes rendus sauf pour en déplorer l'absence à une seule reprise en cinq ans, avait en réalité essentiellement pour

à l'exercice des prérogatives y attachées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 4°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge

d'autorisation valablement donnée par le conseil d'administration, en retenant notamment que, par un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Périgueux avait certes jugé irrégulière

juge pour en remplacer un autre, ne vise en réalité à remplacer aucun juge en charge du dossier à la date de l'ordonnance de remplacement, équivaut à une absence de désignation entraînant la nullité des

Y..., directeur commercial, indiquant, notamment, que, lorsqu'une décision devait être transmise aux commerciaux, M.

attaqué a déclaré Hervé X... coupable de corruption passive et a prononcé à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50 000 francs ; " aux motifs qu'il suffit, pour être

refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques

jugée, M.

Vos propos et la dureté de ceux-là sont assimilables à une forme de harcèlement que nous ne pouvons accepter.

de liberté de choix de sortie de CDA, l'absence de choix personnel au recours de l'emprunt bancaire, l'absence de perception du risque fiscal, une rupture d'égalité par un lock up, ; considérant que la

les quatre autres à 5 ans d'interdiction de ces mêmes droits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

Y...; " 1°) alors que, pour déterminer à quel moment la prescription de l'infraction d'abus de confiance commence à courir, les juges du fond doivent rechercher à quelle date le détournement a pu être

En l'absence d'accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société SIAIA en fixation de cette indemnité, que l'expert judiciaire a évaluée à 1 599 890,31 euros. 5.

Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu des agissements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral, discrimination, violences psychologiques, manquement à l'obligation de prévention du

exercée devant une juridiction civile, il doit toutefois être sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement

d'effet dévolutif de l'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI dans le cadre d'une procédure d'opposition exclut que puisse être invoqué, devant la cour d'appel, un moyen non soulevé