les concessions réciproques : - paiement d'une somme de 299 000 euros, pour la société Richerenches, - renonciation à tous droits de propriété sur le bien immobilier, pour la société Générim ; que ce protocole

du protocole d'accord et que ce protocole, qui constate la volonté réciproque des parties d'organiser elles-mêmes les conséquences de la rupture de la relation de travail est licite ; Qu'en statuant

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entreprise Montagne, les conclusions de M.

du liquidateur qui a négocié cet accord, en l'absence d'alternatives, utiles et actuelles, plus favorables.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

séquestre a pour effet de l'isoler du patrimoine de la personne juridique concernée et d'en réserver la disponibilité et la disposition jusqu'à la levée de la mesure ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

X... de ses demandes, fins et conclusions alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité emporte anéantissement rétroactif du contrat ; que les actes ou paiements que le contrat annulé avait induits doivent

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; Et attendu que la cour d'appel qui, par motifs

La société BC.n fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

X... a signé un "protocole d'accord" lui octroyant divers avantages pendant la période de préavis ; qu'invoquant une absence de concession de la part de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes

fourniture de cette garantie caractérisait un cas d'urgence au sens de l'article 872 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche, ni de répondre à des conclusions

l'absence de conclusion d'un accord de substitution, l'article L.2261-13 du code du travail dispose que "les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis,

prétendument réciproques ; qu'or, en l'espèce, il ne peut qu'être constaté l'absence de concession de la part de la SA Vachon à renoncer à se prévaloir d'un droit qu'elle ne pouvait tirer ni du contrat

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont

SUIVANTS, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir dire qu'en l'absence de restitution des prix de vente par les sociétés Espace Promotion et La Vallée, la

le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Playboy enterprises, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Etablissements Laporte, les conclusions

, le 13 septembre 2004, d'un contrat verbal générateur de services réciproques en nature, conforme à la pratique guadeloupéenne dite " du coup de main ", et par lequel M.

Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

, de la cession de la concession ou de la sous-concession des surfaces, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1689 et 1690 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions précitées (p. 5), la société