Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération de visite et de saisies et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des

Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

. 111-14-1-a du Code de l'urbanisme) ; "desserte routière de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu de la pente de l'accès (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme) ; "- absence

d'interprète et de notification des droits dans une langue que le dirigeant comprend ; qu'il ressort du procès-verbal de visite et de saisie en date du 16 juin 2016 que ce jour, les agents des Finances

, bien que la signature sans réserve de ce procès-verbal ait été impropre à purger les opérations de visite et de saisie du vice tenant au fait que les tickets de caisse saisis n'avaient pas été identifiés

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen

verbalisateurs se sont présentés au siège de la société aux fins de continuer le contrôle de la comptabilité matière, et de réceptionner les documents demandés à l'issue du procès-verbal précédent ; que

établis par les agents des Douanes ; que les procès-verbaux de constat établis par les agents habilités des Douanes ont un contenu défini par l'article 334 du Code des douanes et une force probante telle

, en permettant aux agents de l'administration fiscale de procéder à la saisie des pièces et documents susceptibles d'être détenus dans les lieux visités quel qu'en soit le support, a autorisé par là même

et d'auditions entachés de nullité ; "2°) alors que les juges sont tenus de statuer sur les faits dont ils sont saisis par la citation ; qu'il résulte en l'espèce des propres énonciations de l'arrêt

Les visites domiciliaires et les opérations de saisies documentaires ont donné lieu à l'établissement de plusieurs procès-verbaux, des 9 et 10 avril 2019 en ce qui concerne les opérations initiales, puis

et perquisitions effectuées le 20 septembre 1991, ainsi que la procédure subséquente ; " 1° aux motifs que les affirmations, selon lesquelles les perquisitions, saisies et auditions auraient été effectuées

mentionnait expressément qu'au moment de sa rencontre avec Jacques X..., le troisième homme n'était porteur d'aucun paquet ; que la thèse développée par le prévenu qui supposait l'intervention d'un agent

de la DNRED ont saisi une masse de documents » ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques opérée au sein de la société Galloo France, le premier président de la cour d'appel s'est

Y... de leurs demandes tendant à voir condamner la société Accord Compagnie Immobilier, solidairement avec son assureur la compagnie Allianz, à voir réparer les préjudices nés des manquements de l'agent

soulevée par le prévenu ; " aux motifs qu'il a été soutenu à tort que l'un des agents verbalisateurs n'avait pas signé le procès-verbal ayant servi de base à la poursuite ; qu'en effet, M.

France SAS ont été saisies par les agents des impôts qui ont téléchargé ces fichiers sur disque dur externe ; que, comme les observations annexées aux procès-verbaux l'établissent, ces archives contenaient

Impôts, d'autant que le nom de l'agent qui a personnellement accompli chacune d'elles est mentionné, que si le procès-verbal doit être signé par ceux qui l'ont rédigé, l'inobservation de cette formalité

, il a été répondu partiellement à ce moyen ; qu'au cas d'espèce, la lecture du procès-verbal de visite et de saisie en date du 29 juin 2016 fait apparaître que « M.

de constat établi le 8 avril 2007 par l'Administration des douanes mentionne : « Nous, agents verbalisateurs certifions que ce jour le 8 avril 2007 à 16h, nous avons contrôlé Monsieur X...