En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales.

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) d'avoir jugé que la convention collective "Syntec

de son imprudence et de sa négligence ; que l'enquête a, en effet, établi que Freddy Y... avait, par son action même (interruption de découpes pendant 48 heures sans mettre en place de moyens de protection

[V] ne disposait pas au niveau de l'accès, de protection contre le risque de chute de hauteur ; qu'il est, cependant, constant que l'entreprise avait conscience des risques dus à l'absence de consignation

la dégradation du cheptel et de la production ; - Les différents témoignages d'éleveurs produits démontrent que le système KEMPEN est défaillant, qu'à plusieurs reprises la société Cap Seine a eu l'occasion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,27 septembre 2005), que la société Chevron Oronite bénéficie depuis 1990 du régime douanier du perfectionnement actif sous la forme du système du rembours, en vertu

reçue n'est pas suffisamment technique pour permettre de désigner avec certitude le constituant à l'origine du sinistre ; qu'il retient néanmoins qu'il s'agit très certainement de la défaillance du système

et à 0 en cas de deux absences.

X... ait mis en place lui-même en 2001 un nouveau système d'affiliation du régime retraite ; qu'ainsi n'est pas non plus fondé le moyen tiré du fait que M.

montrent la volonté manifestée des responsables du développement et du maintien en condition opérationnelle, de se rendre indispensables et de garder une main mise sur les systèmes de production et les

de protections individuelles type harnais ou lors d'interventions depuis des nacelles mobiles sont inopérantes puisque les mesures retenues dans le D.I.U.O sont des protections collectives, tout en réservant

surveillait la chaîne d'emballage et de palettisation de briques de lait, il a dû pénétrer dans le couloir de circulation de la navette automatisée, pour remédier à un incident , ce qui a déclenché le système

X... a été licencié le 3 novembre 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie depuis plus de six mois, rendant nécessaire son remplacement pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise

de véhicules d'occasion ; que la société ADT s'est adressée à la société Champion watching pour la fourniture et l'installation du matériel ; que se plaignant de la défectuosité du système, la société

nouveau ou toute modification du système existant soient conçus ou réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui des systèmes assurant des services ou fonctions

La société anglaise Fike protection systems Ltd (la société Fike) fabrique des dispositifs d'extinction d'incendie par gaz inerte, commercialisés sous la marque « Proinert », constitués notamment de réservoirs

Y... a été engagé par la société d'exploitation des sources de Signes en qualité de responsable de production ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 février 2012 ; Sur le premier moyen du

(Paris, 11 février 2016), que la société Target system, aux droits de laquelle vient la société Objectware information system, a engagé M.

. ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir produit aucun accord écrit entre les parties sur la rupture, puis en jugeant que les diverses pièces qu'il avait produites ne pouvaient suppléer l'absence

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Valéo systèmes