justifier de la raison de son absence ; que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui n'a pas repris son travail à l'issue du congé prescrit, est mal fondé à invoquer l'absence

des dispositions du contrat de travail applicables au jour de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, terme de la suspension du contrat de travail ; qu'en considérant que Mme X..

par le salarié victime d'un accident du travail, dont le contrat de travail est suspendu, l'employeur n'a pas l'obligation de saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise

de visite de reprise dans les conditions prévues par l'article R. 4624-21 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que le motif de licenciement visait une non reprise par la salariée de son service

Après une visite technique des lieux le 16 février 2014, la société a réalisé, le 21 juin 2014, les travaux d'isolation des combles, réceptionnés sans réserve, et, le 18 septembre suivant, livré la pompe

X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que tout salarié est tenu d'une obligation de

aient pu être en relation avec la mesure de non-affectation à un poste de travail, la première réunion ayant d'ailleurs précédé la mesure et aucune absence de convocation à ces deux réunions n'ayant été

Courant 2010 et 2011, celle-ci a réalisé des coupes sur une surface d'environ 17 hectares.

la visite médicale de reprise ; qu'en retenant qu'il n'établissait pas avoir repris le travail pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise dans

Piganiol dans ses conclusions d'appel selon lequel "il incombe à Mlle Roca (...) de justifier d'une part de la perte pour l'avenir des clients qu'elle avait visités, d'autre part du préjudice que lui

était « suspendu pour cause de maladie sans solution de continuité jusqu'à la visite de reprise, depuis le 4 mai 2011 » ; qu'en excluant qu'une telle retenue puisse constituer un élément

frappée, qu'elle avait déposé plainte et que ce dernier avait été condamné pour violences à son égard ; que par décision du juge aux affaires familiales, l'enfant lui avait été confié avec droit de visite

de reprise du travail par le médecin du travail, la visite doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que le salarié qui n'a pas repris effectivement son

qu'il a lui-même fait réaliser sont conformes à l'autorisation consécutive à sa déclaration de travaux et que les infractions relevées ne peuvent qu'être déclarées prescrites faute de pouvoir les dater

Les juges ajoutent qu'en méconnaissance de l'article R. 4532-44 du code du travail, le PGC n'a pas été remis par la société [3] à la société [1] avant les travaux. 11.

Si l'absence prolongée de Mme [S] et l'incertitude quant à sa reprise du travail ont pu désorganiser et insécuriser la société Dragui, cette dernière ne peut pas soutenir néanmoins avoir satisfait

médecin du travail avait délivré le 8 août 2006 un avis d'inaptitude temporaire à la reprise sans fixer la durée de l'inaptitude, ni prévoir une nouvelle visite médicale ; qu'elle a encore relevé qu'à

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en estimant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM Travail et Propriété, dont le siège social est