trois branches : Vu les articles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre

réalisée, les juges du fond ont relevé que l'absence de régularisation sous forme authentique était imputable aux acquéreurs qui n'avaient pas fait preuve de diligence entre le 21 janvier 2000, date d'acceptation

DELAI PLUS LONG " ; QUE " CE SERAIT ALTERER LA VOLONTE DES PARTIES ET L'ACCORD INTERVENU QUE DE DIRE, COMME LE FAIT X..., QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LETTRE NE S'APPLIQUE QUE POUR L'ACCEPTATION

Y..., qui avaient reçu de la société Ferret immobilier un congé avec offre de vente au prix de 900 000 francs, ont déclaré accepter cette offre par lettre recommandée du 24 février 2000 tandis que, par

X... avait accepté son transfert sous réserves d'en connaître les précisions sollicitées ; que c'est lors du refus postérieur du salarié que l'employeur aurait dû lui proposer une offre de reclassement

6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre

professionnelle, en second lieu, aux motifs propres que " faute d'avoir immédiatement protesté... au retour du contrat ", après " rectification " par la chambre des métiers, l'employeur en avait " accepté

X... le 4 juillet 2001, celui-ci a promis de vendre ses droits indivis à Mme Y..., que Mme Y... explique avoir manifesté le 14 avril 2003 son acceptation de l'offre en signant la promesse, qu'il en résulte

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de décider qu'ils étaient sans droit ni titre depuis le 15 mars 1991 sur l'appartement, alors, selon le moyen, "que le contrat n'existe que si l'acceptation de l'offre

Il ajoute que la sanction de la déchéance est laissée à la discrétion du juge et qu'en l'espèce, l'information due aux emprunteurs a été délivrée quatre jours après l'acceptation de l'offre, tandis que

personnellement bénéficié d'une partie de la somme d'argent dont la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne avait crédité par erreur le compte bancaire de ses parents, cette banque lui a fait une offre

de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le Crédit lyonnais avait offert aux salariés de quitter l'entreprise en bénéficiant d'aides financières ; que M. de X... avait accepté

qu'en reprochant à la SARL Espace, chargée par les époux X... de la vente de leur officine de pharmacie aux termes d'un mandat exclusif, un défaut de son devoir de conseil pour ne pas avoir différé l'acceptation

cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, d'une part, qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté

ses obligations, le mandant s'engageait à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération convenue ; que dans la matinée du 29 mai 2000, Mme X... a accepté

Y... à raison de l'acceptation de l'offre d'achat du 31 octobre 2012, condamner celui-ci au paiement du prix de cession de 550.000 euros convenu entre les parties, ainsi qu'au paiement et au remboursement

ETAIT CELLE DE SON CONFRERE ET DANS LE CADRE DEFINI PAR CELUI-CI A QUI ELLE PRETAIT SON CONCOURS EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION QU'ELLE RECEVAIT DE LUI SEUL, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ETAIT LIBRE D'ACCEPTER

ONT SOULEVE UN MOYEN DE NULLITE DE LA VENTE, TIRE DE CE QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LA SAFALT AVAIT ETE FAITE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, PREVUE PAR LE DECRET DU

méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter

outre intérêts et que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la société Cardivente, en soutenant dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle n'avait jamais accepté