part, garant des dettes ainsi nées pendant la vie commune que représentent ces aides et prêts ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame Y... de sa prétention

L'article 566 de ce même code précise que "les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

[T] ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement

1°/ au directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de l'expropriation

prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Wiko aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant, en l'espèce, irrecevable la demande de MM.

Selon le troisième de ces textes, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

soumises au premier juge et d'ajouter, ce qui en est l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, et sans instaurer de litige nouveau contre le Crédit du Nord, partie représentée en

[N] de ses demandes au titre du complément poste et de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence

-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer les dommages-intérêts dus au salarié en fonction du préjudice subi et dans la limite du montant de la demande

X... font grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal paritaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une convention ; qu'en l'espèce

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été formée devant la juridiction du premier degré ; qu'est par conséquent irrecevable une demande

des emprunteurs tendant à ce que soit ordonnée l'imputation des sommes saisies en priorité sur le capital, l'arrêt énonce que le premier juge n'était pas saisi de cette demande qui est nouvelle devant

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 1992)

initiale en liquidation d'astreinte et que l'annulation des décisions antérieures ne constitue pas un fait nouveau révélé par le jugement déféré, cette demande ayant été soumise au premier juge ; D'où

soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle la demande indemnitaire que

soumises au premier juge et ajouter à celle-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que le Docteur Z..., expert, avait retenu le préjudice d'agrément parmi les

était nouvelle, aucune demande n'ayant été formulée devant les premiers juges, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si la demande de réduction du prix