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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00267
28 février 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation M.
61372261cd580146773fc7dd
8 novembre 1994
Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210623
24 septembre 2020
Didier et Pinet, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100048
22 janvier 2020
P..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat
civ3
613722fecd580146774041ec
16 décembre 1997
Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201119
2 décembre 2021
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101187
15 octobre 2014
la SCP d'avocats Z...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00913
1 octobre 2025
de la société Agence d'emploi des métiers de la santé, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et de Me Haas, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2017:C201182
6 juillet 2017
Y... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes en première instance ; qu'avant l'audience devant la cour d'appel, l'avocat a informé M.
613722d2cd58014677401e99
5 février 1997
Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200956
22 juin 2017
X..., ès qualités, et de la société Vitani-Bru, ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Batimap, Bpifrance financement et Cicobail, l'avis de Mme Z..., avocat
ECLI:FR:CCASS:2012:C201553
4 octobre 2012
sont fixés en accord avec le client et qu'à défaut de convention entre l'avocat et sou client les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté
61372156cd580146773f2ee6
31 janvier 1991
Graziani, avocat général ; M.
61372158cd580146773f2fca
Graziani, avocat général, M.
61372163cd580146773f3577
4 octobre 1990
Dorwling-Carter, avocat général, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100819
6 octobre 2010
, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge » ; Qu'en l'espèce, le défendeur est présent à l'audience et est assisté de son avocat, d'où il résulte implicitement mais nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2010:C100820
ECLI:FR:CCASS:2021:C210586
10 novembre 2021
Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100042
17 janvier 2018
dans des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
ECLI:FR:CCASS:2018:C100051
Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M.
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