collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord

ayant conclu un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, à payer au salarié des salaires sur la base d'un emploi à temps plein sans la possibilité de

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2000) d'accorder au salarié une indemnité de requalification du contrat de travail en application

Cette disposition, dans sa rédaction modifiée par l'accord du 18 décembre 1997, dispose que cette convention collective règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant

de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, après avoir énoncé que la seule différence de catégorie

X... et à employer celui-ci à compter du 1er juin 1979 ; que le salarié a toutefois été congédié dès le 11 juin 1979 par la raison que les accords commerciaux étaient caducs et sa présence dans l'entreprise

obligatoire pour l'employeur que si elles sont prévues au contrat individuel ou dans les accords collectifs ou que si elles constituent un élément normal et permanent de la rémunération ; qu'en l'espèce

reste à la disposition de l'employeur, ce qui n'est pas le cas pendant les temps de repas, de sorte que viole également l'accord susvisé l'arrêt qui croit pouvoir en déduire que le fait que les repas

AUX MOTIFS QUE Lorsqu'il y a fusion absorption entre sociétés, les salariés employés par la société absorbée voient leur contrat de travail transféré au nouvel employeur en application de l'article L 1224

l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme

X... une indemnité de clientèle de 280 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, en aucune circonstance, la société n'a accordé son agrément à la cession de clientèle effectuée entre le salarié

Le 23 juillet 2015, l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement du salarié, autorisation qui lui a été accordée le 17 août 2015. 7.

pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le temps de trajet entre le siège et le

catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et

, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la société Alcatel-Lucent

pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1995) d'avoir dit que la mise à la retraite du salarié s'analysait

l'employeur, il sera précisément abordé avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait, sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, ainsi que l'articulation entre son

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de repas, l'arrêt relève que, jusqu'à ce qu'intervienne un protocole d'accord relatif aux frais de déplacement

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de repas, l'arrêt relève que, jusqu'à ce qu'intervienne un protocole d'accord relatif aux frais de déplacement

le moyen : 1°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de