AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'embauché par la société Imprimerie Georges frère le 12 août 1957, en qualité de conducteur

Y... stipulait que celui-ci devait respecter les quotas de vente fixés, sans prévoir que la détermination de ces quotas était subordonnée à l'accord du représentant, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que Mme de Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1981 en qualité

exceptions de déchéance et d'irrecevabilité soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble l'article 17, alinéa 7, de l'Accord

Moulai, demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 2 / Mme Michèle Z..., née D..., 3 / M.

national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre notifiant le licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'absence de caractère réel et sérieux

national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour déclarer la clause de non concurrence valable et condamner le salarié à verser à la société

décision de base légale au regard des alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail ; 3°/ qu'un accord collectif ne peut,

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.776 et 98-43.627 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juillet 1974 par la société Chaudronnerie

prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; que, par un premier arrêt du 6 octobre

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, ensemble le principe de faveur ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la contrepartie financière

à octobre 1993 pour des périodes allant de février ou mars à octobre ou novembre selon les années ; qu'après avoir été informée par l'association qu'elle ne serait pas reprise pour la saison 1994, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que la société

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société Tradesco à payer à M.

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 751-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du nouveau code

, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras et le Conseil national des barreaux font grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les articles 16-3, alinéa

interprofessionnelle du 3 octobre 1975 » ; qu'en affirmant néanmoins que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7 de l'accord national interprofessionnel

Guy E..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-Dominique de A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Catherine B... épouse Y..., demeurant ..., 5°/ de Mme Jany X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Laurence C.

DES PENALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 443, 444 ET 445 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE DE LA LOI FISCALE NE POUVANT TENIR EN ECHEC LA LOI INTERNATIONALE