X..., une affiche placée à destination des acheteurs potentiels, portait la mention "Honoraires de négociation de 5.98 pour cent à la charge du vendeur et de 3.59 pour cent à la charge de l'acheteur, pourcentage

________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° W 18-20.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

concrète à un prix déterminé dans un garage précis, étant précisé que la destination est les Pays-Bas et non l'Allemagne ; que de la justification des revenus de Y...

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour

Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux X..., le 1er décembre 1988, deux prêts d'une

dans l'impossibilité dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Pour bénéficier de la procédure de surendettement les débiteurs

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté un acheteur consommateur (M.

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur

U... est fondée sur les dispositions de l'article L. 441-3 du Code de Commerce qui stipule que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet

professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

rapporte à une répartition entre installation intégrée et non intégrée au bâti ; qu'or, au cas d'espèce, il n'existe pas d'équipement non intégré ; qu'il est dès lors normal de noter un prorata de 100

Christophe A..., et non à Y... B... ; qu'il considère que rien ne permettrait d'affirmer que cette héroïne serait celle qui a entraîné le décès de Y... B... et le malaise de M.