de chauffage électrique, à une paroi, et les sociétés Noirot et Applimo, qui sont ses filiales spécialisées dans la conception, la fabrication et la distribution d'appareils de chauffage, notamment de

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

l'Administration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce droit s'exerce au plus tard pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, s'agissant d'une vente conclue par acte

et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire du fonds voisin ; qu'en se bornant à affirmer le caractère apparent des vues, sans rechercher si la présence des grillages fixes, dont elle a

cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 2002) que par acte

que les actes d'état civil de M.

. ; que la galerie Melki a émis deux factures datées du même jour à l'ordre de Sitel et relatives à la vente de ces trois tableaux ; qu'un acte sous seing privé de nantissement, daté du 25 novembre 1993

Fernand X..., lesquelles, par acte du 20 mai 1966, ont vendu tous les droits pouvant leur appartenir dans l'îlet à Mme Z... épouse X... ; que cette dernière, selon acte du 21 octobre 1981, a donné à M.

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre Serge X... d'avoir, à Bouscat le 20 août 2001, par violence, menace, contrainte ou surprise commis un acte

Z..., notaire ayant rédigé cet acte, a manqué à son devoir de conseil envers le défunt ; que M.

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification des boissons, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a donné acte

prescription n'est acquise ni pour le délit d'association de malfaiteurs qui s'est poursuivi jusqu'au 1er septembre 1996, ni pour les autres délits de détention d'armes et d'explosifs en l'état des actes

l'ouvrage lors de la réception, doit informer ce dernier des conséquences d'une réception sans réserves et attirer son attention sur la circonstance que l'absence de réserve concernant un désordre apparent

"de donner une apparence de régularité aux cessions de biens portant sur des legs"; ils demandaient donc à la chambre d'accusation de constater que l'affirmation inexacte dans de multiples actes de vente

», sans jamais préciser si cette exposition insuffisante de la clause était un défaut affectant l'acte par lequel la société Satemo s'était engagée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour

préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut

A..., médecin en charge du contrôle de la technique et sous la responsabilité duquel ces actes avaient lieu, ne soit physiquement présent dans les locaux qu'en début d'après-midi seulement, après avoir

ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que ni la vente d'un bien au prix du marché ni des opérations de retraits bancaires ne peuvent être regardées comme étant des actes gravement

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymonde Y... coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable pour l'obliger à un acte