Il est donné acte à Mme [T] [F] et à M. [J] [I] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers d'[R] [I], défendeur au pourvoi, décédé le 8 décembre 2020. Faits et procédure 2.

Y... ne contestait pas l'existence d'un versement, mais se bornait à affirmer que l'acte à l'origine du prêt de 50 000 francs ne constituerait qu'un projet de protocole ni signé, ni daté, si bien qu'en

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Elle a également jugé que, si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir

des époux E... une indemnité pour l'occupation du fonds de commerce et a condamné les mêmes héritières à garantir la société CFA des condamnations prononcées contre elle au titre de l'indemnité d'occupation

I..., A... et C..., la propriété Y... est celle de M. et Mme U... ; que cet acte de 1791 est antérieur au cadastre napoléonien, ce qui prive de fondement les développements de M. et Mme D... sur les modifications

Q..., en leur qualité d'héritiers de X... Y..., décédée le [...] ; Donne acte à M. H... Y..., Mme N... Y..., M. V... E..., M. G... E..., M. R... Q..., ès qualités, et Mme J...

DE SABLON, EST DECEDEE LE 13 MARS 1972 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON PETIT-FILS BERNARD Y...

[Z] [W], domicilié [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [C] [W], 4°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 5]), 5°/ à M.

(acte authentique du 30 août 1994) ; que l'appelant soutient que sa soeur a ainsi bénéficié d'un avantage non compensé, libéralité qui doit être rapportée à la succession par application de l'article 843

psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l'auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernement et le contrôle de ses actes

Sur le premier moyen : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, suivant acte reçu par Marquet, notaire, le 21 juin 1905 et régulièrement transcrit, François X... a vendu, avec une

2014, action qui tendait uniquement à la réparation d'un préjudice tiré de la non réalisation d'une vente sur un immeuble qui avait fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente à son profit par acte

Marcel C..., décédé, 2 / Mme Denise C..., veuve B..., demeurant ..., en qualité d'héritière de M.

X... a acheté, le 7 juillet 1976 aux héritiers de Mme Y..., parmi lesquels M. Z..., le lot n° 44 dans un immeuble en copropriété ; que M.

Y..., son unique héritier et ont procédé à la saisie de son mobilier ; que M.

d'une maison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 843 et 894 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'intention de gratifier un héritier

Pierre X..., son fils, héritier des trois quarts en nue-propriété ; que M. Jean X... est décédé le 25 octobre 1987, en laissant pour seul héritier M.

, N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT D'ENCLAVE, ETAT QUI N'ETAIT APPARU QU'EN 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE INTERVENU EN 1968 N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER UNE SITUATION ANTERIEURE

Karl B...représentant des héritiers C..., dans laquelle M. X... dit avoir fait une demande d'achat à M.