D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAIN LEVEE D'OPPOSITION, FORMEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS (LA BANQUE), AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS TIRE

admise, dans le délai de dix ans, à établir le vice de son consentement pour dol, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi susvisé ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme Z..., tirées

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

copropriétaires et les copropriétaires contre la société Axa et ce d'autant que la situation de la société MAAF assurances n'est pas modifiée par cette décision.

, pris en sa première branche : Vu l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78 du même Code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Fréga, l'arrêt retient que les actions

en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu'en retenant

en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu'en retenant

[D] a formé un pourvoi incident n° U 23-17.474 contre l'arrêt RG n° 19/05201 rendu le 30 mars 2023.

créancier avait ou aurait dû avoir connaissance de l'acte qui aurait été commis en fraude à ses droits ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La Société d'étude et de promotion hotelière internationale (Sephi), société par actions

PARISIENNE (BUP), A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STABLE FILS ET COMPAGNIE POUR LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, ESCOMPTEES PAR ELLE, QUI AVAIENT ETE TIREES

DU 21 MARS 1941 NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE REJETER UNE ACTION CAMBIAIRE DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES LETTRES DE CHANGE

C... fait grief à l'arrêt rectifié du 13 septembre 2018 de le condamner à paiement et de le débouter de son action en responsabilité contre la société MCS alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

cinq ans après la résiliation du contrat d'assurance, et aux fins de voir l'assureur déclaré tenu à prendre en charge les sinistres dans la perspective des condamnations susceptibles d'être prononcées contre

La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir qu'elle a soulevée à l'encontre de M.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Des Trois Chevrons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-18.748 contre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Croix Nivert-Javel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.830 contre

[B] [K] à toute action contre M. [H] [K] et M. [A] en raison des faits relatés dans les actes extrajudiciaires annexés auxdits protocoles avait pour contrepartie la renonciation réciproque de M.