Par une ordonnance du 11 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes présentées par la société RMPG et a rejeté celle formée par la société Apacc en irrecevabilité

ainsi une fois sa demande comme le lui permet l'article R.1454-21 du code du travail ; qu'il s'ensuit que ses demandes sont recevables ; que sur les demandes au fond ; que les premiers juges ayant déclaré

de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de Mme Monique Z..., veuve de Claude Z..., Mme Sandrine Z... et Mme Claudine B... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité

obligée à procéder à ses frais à des réparations en cours de chantier, la société Bec construction a, le 15 septembre 1999 assigné en indemnisation la société Unibéton qui lui avait vendu le béton, son action

EST SANS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE E..., PARTIE CIVILE, IRRECEVABLE DANS SON ACTION CONTRE LE MINEUR F..., CO-ACCUSE DU DEMANDEUR ; QUE LA PARTIE CIVILE NE S'EST

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Josette

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 24 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et

Par jugement du 24 janvier 2019, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action engagée par M.

de cette action devait courir à compter de la fin de la mission au cours de laquelle la faute aurait été commise, soit au jour de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'action ut singuli formée par l'avocat

l'action irrecevable au motif que M.

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en indemnisation des préjudices subis du fait du décès de leur époux et père pour avoir été jugée par le tribunal correctionnel

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie

IRRECEVABLE SON ACTION CIVILE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE POURVOI DE Z...

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

l'action de la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

février 2008), que les époux X... ont assigné les époux Y... en enlèvement des éléments mis sur une parcelle voisine appartenant à Mme Z..., épouse Y..., faisant obstacle à leur passage ; que leur action

des consorts [J]-[K] soit déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 10 novembre 2011, de l'arrêt de la Cour de cassation du 20