de ces déclarations et vouloir « en faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur dans les droits et obligations duquel il est subrogé », le vendeur déclarant de son

d'un tel vice, l'action en garantie des vices cachés est le fondement unique et exclusif ouvert aux acquéreurs ; que l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter dont les acquéreurs n'auraient pas

[R] [O], 2°/ Mme [G] [Y], épouse [O], tous domiciliés [Adresse 1](Allemagne), contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique

Technique Amiante ci-dessus relatés ainsi que des obligations qui en résultent pour le propriétaire, le tout sans recours contre le vendeur ainsi que l'acquéreur s'y oblige expressément.

Monique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE RETARDER DE PLUSIEURS ANNEES LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE VENDERESSE ; QUE CELLE-CI

Il est constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, que cette présomption est irréfragable, que l'acquéreur est libre d'opter entre l'action rédhibitoire et

X..., déclaré depuis lors en liquidation judiciaire, pour le financement d'un matériel que ce dernier se proposait d'acquérir, la société Helle finances a remis directement au vendeur, la société Eurocoiffure

du fait de la présence, visible lors de la vente, d'une pompe automatique dans la cave ; qu'il ressortait bien de l'acte authentique de vente que les vendeurs avaient informé les acquéreurs du fait que

avait ou non réglé le prix de revente des marchandises et en ne faisant pas figurer celles-ci sur une ligne distincte à l'actif du bilan, ainsi que l'impose l'article 3, alinéa 3, de la loi n 80-335 du

Pour les mêmes raisons que celles qui sous-tendent l'issue de l'action exercée par la société El Automobile contre la société Porche, cette dernière est fondée, à se retourner contre son propre vendeur

ET LA SOCIETE GANDIREX, CELLES-CI ONT, APRES EXPERTISE, ENGAGE CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU

d'immeuble est tenu d'une obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur, c'est à la condition qu'il connaisse lui-même, au moment du contrat, l'information dont s'agit ; que le vendeur profane n'est

récursoire formée par Monsieur X... contre la société SARETEC IMMOBILIER AQUITAINE, venue aux droits de la société CECD (et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SARETEC IMMOBILIER SARIMMO

[O], alors : « 1°/ qu'est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai de la prescription extinctive prévue

restitués par le vendeur dès lors que l'acquéreur avait pu utiliser le cheval et le sortir en compétition, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

main" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vendeur avait manqué à l'obligation de communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il disposait, ce qui eût

du Tonnelet Rouge faisant expressément valoir qu'en sa qualité de professionnel, l'acquéreur ne pouvait ignorer ni l'existence des cuves ni les inconvénients pouvant en résulter, estimer qu'il y avait

l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent donner lieu, à l'égard de la personne qui vend après achèvement l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, qu'à l'action en garantie décennale prévue

X... a mis en jeu la garantie de passif qui lui avait été consentie par son vendeur et en a informé la SCF Joubert en sa qualité de contre-garante ; qu'à la suite de négociations, la SCF Joubert et M.