W... de son action en responsabilité contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu'il avait réussi à exploiter les lieux, ce qui démontrait qu'il n'y avait pas d'incompatibilité

société BTP assortie du cachet de la société, et que l'ADAPEI ne serait au demeurant pas en droit de contester l'existence du mandat ayant permis de procéder à la cession, l'arrêt attaqué, qui a omis de tirer

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.066 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Syneval, société par

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir formé par la société Finaréal contre

X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société City Jet Limited, contre

de rechercher si l'acception par M.

Roland, - L'ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES, - L'ASSOCIATION "STEPHANE ET LAURENT", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés à 2 ans

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et d'AVOIR débouté M. Y...

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la clinique du docteur X..., société par actions

Il en résulte que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription

X... et Mme Y... agissaient en qualité de cautions de la société La Txalupa, si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.470, contre l'arrêt

ET FILS en date du 24 novembre 1999 mais l'action est fondée sur les articles 1321, 921, 1108, 1131 et 1133 du Code civil et vise à voir requalifier ces deux actes en donations déguisées et à en tirer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Francelot, société par actions

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Remoise de participation, société par actions

sur les demandes formées dans cette instance, peut être rendu commun à ce tiers ; qu'en « déclarant commun » à M.

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...