G..., et des chefs de banqueroute par détournements d'actifs au profit de la société Induct Suisse, par le maintien d'un compte courant débiteur au profit de M. G...

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.

sa demande dans le délai applicable à la réclamation contentieuse préalable à la mise en oeuvre de l'action fiscale; que, dès lors, en jugeant irrecevables les actions de M.

prescription de l'action publique, la partie civile a soutenu que cette exception était irrecevable en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la

incapacité partielle ou totale par accident ; que ce contrat prévoit que l'assuré classé en 2e catégorie peut éventuellement prétendre à la garantie en cas d'invalidité totale et définitive, sur présentation

le 13 et le 14 septembre 1988 ; qu'une information a été ouverte contre le prévenu du chef d'abus de confiance le 14 septembre 1988 ; que, le même jour, le procureur de la République de Guingamp a présenté

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

.) ; qu'une ordonnance du juge commissaire en date du 21 janvier 1995 permettait à la société Ica France d'acheter les actifs de Sg France ; que le 26 janvier 1995, Ica France en la personne de Guy

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager d'action en responsabilité contre la CRCAM, ce qui est clairement le

et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres, qu'il doit refuser de s'acquitter de son paiement entre les mains de l'affactureur ; qu'en se bornant

, c'est-à-dire toute substance ou composition qui, par son conditionnement, son emballage, sa publicité et les mentions qui y figurent, serait présentée par son fabricant ou son vendeur comme possédant

... (16e), 2 / La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation des jugements rendus les 1er et 8 juin 1994 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit

X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant

) ne peuvent être poursuivis, du fait de la prescription : les mesures litigieuses ayant été adoptées en 1989 et la plainte datant de 1997, l'action publique est éteinte à leur encontre ; que s'agissant

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.