PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité pour dol ; 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action

Les consorts [K] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité de la clause de servitude de jouissance exclusive insérée dans l'acte du 11 décembre 2014 et reprise dans l'acte du

créanciers de la société RMO ; que celles-ci, s'étant opposées au paiement des factures de mise à disposition de personnel émises pour le mois de juillet 1992, ont saisi le tribunal de commerce d'une action

VENDU PAR LES EPOUX X..., CETTE SOCIETE ETANT SUBSTITUEE DANS LES OBLIGATIONS PARTICULIERES DECOULANT POUR LE CPL DE LA VENTE PRECEDENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION

le 21 juillet 2021 ; qu'en statuant de la sorte, quand la demande de nullité du contrat de prêt du 27 octobre 2015 formée en première instance avait interrompu la prescription de l'action en nullité du

prévue dans l'intérêt personnel de la donatrice ; Attendu que les consorts A... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré intransmissible à ses héritiers l'action en nullité de vente dont Léa Z.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité et en résolution du contrat de prêt et de les condamner à payer à la banque la somme de 180 620,43

Thierry Z..., dans la limite des droits indivis des nus-propriétaires soit à concurrence des trois quarts de la parcelle, l'arrêt retient que, selon l'acte de partage du 22 novembre 1991, l'action en cours

DECLARE NUL L'ACTE PRECITE COMMECONTENANT VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'"ACTION

que pour condamner la société Résidence Saint-Luc à payer à la société Clinique Les Quatre Saisons une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1996, l'arrêt retient que l'action

du contrat de cautionnement pour dol, alors, selon le moyen : 1° que l'action en nullité pour dol peut être invoquée à l'encontre de la partie à qui est imputée la faute intentionnelle, à titre d'auteur

L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE FAUT E D'IDENTITE D'OBJET ET, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 68 NE CONCERNE QUE LES ACTIONS

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de Mlle J... recevable et de prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen, "que l'action en nullité d'une vente avec constitution de rente viagère

SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande tendant à faire annuler le contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que si en principe le délai de prescription de l'action

DE SON ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'ABSENCE DE NOTIFICATION PREALABLE DU COMPTE DES RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ETAT DES DETTES ET DES CREANCES DE LA SITUATION DE LA TRESORERIE ET DU BUDGET PREVISIONNEL

pour dol des contrats de franchise et de licence de marque irrecevable, alors, selon le moyen, que le délai de prescription quinquennal pour exercer une action en nullité ou en rescision pour cause d'erreur

application, est inopérant ; Et sur les trois autres branches du moyen : Attendu que le débiteur cédé fait encore le même reproche aux arrêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les actions