N... avait par la suite recouvré provisoirement le droit de conduire, le juge des référés ayant suspendu la décision administrative le 18 juin 2016 (pièce 11 du salarié), le code de justice administrative

ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales

, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

financiers dans le public en ayant recours, soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de service d'investissement ; des parts de sociétés

Y... avait été affecté au service et dans l'atelier de Mme X... et ce pour tenir compte des difficultés des chantiers de nettoyage, cet agent prenant en charge l'équipe de travailleurs, permettant à Mme

public de M.

Enfin, si la mission première de gestion de toilettes publiques, impliquant l'accueil du public et l'entretien et le nettoyage des locaux, a été confiée successivement par la ville de Paris aux sociétés

(EJRD) assurés par les services de X... et ce jusqu'en juin 2010, la totalité des actions de cette société a été acquise le 24 novembre 2010 par X..., devenant actionnaire unique, et Jean-Claude X... a

en partenariat avec la société EDF au titre d'une convention « Vivrelec », a fait l'objet d'une procédure de garantie dite « Aquapac », instruite par un comité éponyme composé de la société EDF, de l'Agence

La réquisition ainsi adressée à l'Insee par une Urssaf, personne privée chargée d'une mission de service public administratif, en ce qu'elle procède d'une décision unilatérale revêtant un caractère contraignant

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M.

publique, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action douanière, solidairement avec les autres parties, à payer 36 554 366 francs pour tenir lieu de confiscation et 36 554 366 francs à titre

, étaient intervenues au "protocole d'accord", qui tenait de loi entre les parties, et relevé, sans dénaturation, que si dans ce "protocole" la société du Moulin PLS s'était engagée à ne pas faire d'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[O], ainsi que des conclusions aux fins de constatation de prescription de l'action publique et des questions prioritaires de constitutionnalité ayant été transmises à la cour avant l'audience

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Réseau services Onet, société par actions simplifiée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a répondu comme suit : « Le [...] a sollicité RB .Medical Services fin 2006 pour mettre en place au sein de son service des urgences un stock usuel afin de répondre aux besoins urgents du service public