à l'action de M.

pas en sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en retenant pourtant que "le câblage informatique est bien un élément

contractuelle de droit commun, le délai pour agir était de trente ans et non de deux ans comme prévu par la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les délais d'action

du droit commun des obligations, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ensemble les principes qui régissent le contrat judiciaire ; 2 / qu'en décidant que Mme X... n'avait pas qualité

d'ayants-droit, une action ayant appartenu à Haci Y..., mais sollicitaient, en leur qualité de victimes par ricochet, la réparation de leurs préjudices matériels et moraux, personnellement soufferts en

particuliers, constitue un préjudice personnel dès lors qu'il n'est pas commun à l'ensemble des créanciers de la société en redressement judiciaire; qu'en l'espèce, la société Oldham avait fait valoir

le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation des accidents du travail

et Madame A... et de la commune d'Apt ; que le jugement entrepris doit être confirmé » ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « L'action de Madame Z..., qui sollicite l'annulation de

, le calendrier de procédure ayant été fixé contradictoirement " ; " alors que, dans le cas où l'action civile est poursuivie en cause d'appel devant le juge pénal après relaxe définitive sur l'action

en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée par la victime contre l'employeur conformément au droit commun ; qu'en prononçant sur l'intervention de la compagnie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité des dirigeants sociaux instituée par les articles L. 266 et L. 267 du Livre

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Kinetic Therm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Onati, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits à titre universel de la société Vini, défenderesses

des compromis de vente par acte authentique justifiant le droit au paiement de la commission à M.

public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et necéssaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi mêmelorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action

qui, au titre du procès équitable, garantit le droit de toute partie de soutenir contradictoirement ses intérêts et son droit de propriété, et dont l'autorité est supérieure à la loi interne en vertu

; Que la cour d'appel a elle-même relevé que c'est en raison des arrêtés de la commune de [Localité 6] puis des actions en justice conjointes de la commune et des voisins de Madame [E] que les travaux

2000 au bénéfice de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2241 du code civil ; 8°/ que l'action autonome tendant à faire établir la responsabilité des intervenants à l'opération

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société KBA-France, société par actions

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel la responsabilité