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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00139
26 février 2020
antérieure, acte devant aboutir au paiement de 95% de cette créance (211 240 euros) sur 5 mois en contrepartie du renoncement de ce créancier à diligenter des actions fondées sur l'article L. 132-8 du
cr
METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X
6079a87c9ba5988459c4d7bf
28 février 2006
, l'Etat pouvait exercer les droits conférés à la partie civile et corroborer l'action publique ; qu'à cet égard, il importait peu que les poursuites aient visé ou non le détournement de sommes provenant
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00155
10 février 2015
de suspendre ses poursuites envers une société en nom collectif emporte renonciation temporaire à l'exercice de son droit de créance envers la société ; qu'en conséquence de cette renonciation, le créancier
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10466
29 septembre 2021
Si les commissaires à l'exécution du plan n'avaient pas le pouvoir d'exercer à la place du débiteur des actions qui lui appartenaient en propre, ils pouvaient engager des actions qui leur étaient propres
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310434
30 novembre 2017
Le terme de créancier doit s'entendre dans toute son acception et ne peut être limité aux seules créances d'argent, car l'action paulienne peut être utilisée afin de protéger les intérêts du titulaire
Y..., à concurrence du montant de la condamnation prononcéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00249
2 mars 2010
Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, qui avait exercé l'action paulienne en leur nom, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1167 du code civil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100470
16 avril 2015
-17 du Code civil qui donne la faculté au créancier personnel d'un indivisaire de provoquer le partage des biens indivis au nom de son débiteur ; que, pour exercer cette action oblique, il faut que le
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10189
9 septembre 2020
La déclaration de créance de la CNBF est en conséquence tardive et la créance déclarée sera rejetée, ce rejet impliquant non l'extinction de la créance comme le prétend Mme V...
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924
12 juin 2019
mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que le moyen qui soutient que le liquidateur a agi en qualité de représentant de l'employeur, partie à la transaction,
6079d37f9ba5988459c597a8
7 juin 1982
SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN RESPONSABILITE AU NOM DE LA MASSE CONTRE UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE, LEQUEL NE PEUT DE CE FAIT PARTICIPER A L'INDEMNISATION, DE TELLE SORTE
6079d3719ba5988459c59456
19 mai 1980
LEUR ACTION DIRECTE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES DE LEURS CREANCES, SUR LE SOLDE ENCORE DU A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL PAR LE MAITRE DE X..., MAIS QUE LES CREANCIERS NANTIS SUR MARCHES NE BENEFICIAIENT
607943629ba5988459c422a2
22 juin 1977
OBLIQUE APPARTIENT DE PLEIN DROIT A TOUS LES CREANCIERS SANS DISTINCTION, A CONDITION QUE LE DEBITEUR SOIT INSOLVABLE, NEGLIGE D'EXERCER SES DROITS ET QUE LA CREANCE DU DEMANDEUR SOIT CERTAINE, EXIGIBLE
6079d3e69ba5988459c59b20
23 janvier 2001
appel, par arrêt du 30 novembre 1993, d'une action en responsabilité exercée contre cette société contre lequel le débiteur a formé un pourvoi ; que cette créance a fait l'objet d'une quittance subrogative
ECLI:FR:CCASS:2022:C300664
21 septembre 2022
retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272
18 octobre 2022
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
6079d67d9ba5988459c5b616
27 novembre 1972
AVAIT ETE SUREVALUE, A EXERCE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 CONTRE LES AUTRES ASSOCIES QUI ONT FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'AYANT PAS, SELON
ECLI:FR:CCASS:2022:C300585
13 juillet 2022
Il en résulte que, si l'action en garantie décennale se transmet, en principe, aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer, dès lors qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00447
13 avril 2010
, et non sa personne même, l'action exercée par un débiteur, ou son mandataire, en méconnaissance de son dessaisissement est sanctionnée, non par la nullité pour défaut de capacité, mais par une fin de
613723accd5801467740cc7e
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ..
ECLI:FR:CCASS:2021:C100737
24 novembre 2021
D'une part, l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte que c'est à bon droit que la cour
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