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8 449 résultats pour « action exercée au nom des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00139

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

antérieure, acte devant aboutir au paiement de 95% de cette créance (211 240 euros) sur 5 mois en contrepartie du renoncement de ce créancier à diligenter des actions fondées sur l'article L. 132-8 du

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

, l'Etat pouvait exercer les droits conférés à la partie civile et corroborer l'action publique ; qu'à cet égard, il importait peu que les poursuites aient visé ou non le détournement de sommes provenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00155

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de suspendre ses poursuites envers une société en nom collectif emporte renonciation temporaire à l'exercice de son droit de créance envers la société ; qu'en conséquence de cette renonciation, le créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10466

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Si les commissaires à l'exécution du plan n'avaient pas le pouvoir d'exercer à la place du débiteur des actions qui lui appartenaient en propre, ils pouvaient engager des actions qui leur étaient propres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310434

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le terme de créancier doit s'entendre dans toute son acception et ne peut être limité aux seules créances d'argent, car l'action paulienne peut être utilisée afin de protéger les intérêts du titulaire

Source officielle
CC

comm

Y..., à concurrence du montant de la condamnation prononcéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00249

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, qui avait exercé l'action paulienne en leur nom, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1167 du code civil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100470

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

-17 du Code civil qui donne la faculté au créancier personnel d'un indivisaire de provoquer le partage des biens indivis au nom de son débiteur ; que, pour exercer cette action oblique, il faut que le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10189

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La déclaration de créance de la CNBF est en conséquence tardive et la créance déclarée sera rejetée, ce rejet impliquant non l'extinction de la créance comme le prétend Mme V...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que le moyen qui soutient que le liquidateur a agi en qualité de représentant de l'employeur, partie à la transaction,

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CC

comm

6079d37f9ba5988459c597a8

Cassation

7 juin 1982

7 juin 1982

SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN RESPONSABILITE AU NOM DE LA MASSE CONTRE UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE, LEQUEL NE PEUT DE CE FAIT PARTICIPER A L'INDEMNISATION, DE TELLE SORTE

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comm

6079d3719ba5988459c59456

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

LEUR ACTION DIRECTE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES DE LEURS CREANCES, SUR LE SOLDE ENCORE DU A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL PAR LE MAITRE DE X..., MAIS QUE LES CREANCIERS NANTIS SUR MARCHES NE BENEFICIAIENT

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civ1

607943629ba5988459c422a2

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

OBLIQUE APPARTIENT DE PLEIN DROIT A TOUS LES CREANCIERS SANS DISTINCTION, A CONDITION QUE LE DEBITEUR SOIT INSOLVABLE, NEGLIGE D'EXERCER SES DROITS ET QUE LA CREANCE DU DEMANDEUR SOIT CERTAINE, EXIGIBLE

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b20

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

appel, par arrêt du 30 novembre 1993, d'une action en responsabilité exercée contre cette société contre lequel le débiteur a formé un pourvoi ; que cette créance a fait l'objet d'une quittance subrogative

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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comm

6079d67d9ba5988459c5b616

Cassation

27 novembre 1972

27 novembre 1972

AVAIT ETE SUREVALUE, A EXERCE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 CONTRE LES AUTRES ASSOCIES QUI ONT FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'AYANT PAS, SELON

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300585

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il en résulte que, si l'action en garantie décennale se transmet, en principe, aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer, dès lors qu'elle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00447

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

, et non sa personne même, l'action exercée par un débiteur, ou son mandataire, en méconnaissance de son dessaisissement est sanctionnée, non par la nullité pour défaut de capacité, mais par une fin de

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CC

comm

613723accd5801467740cc7e

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ..

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

D'une part, l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte que c'est à bon droit que la cour

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