X..., salarié de la société L'Entreprise industrielle, soumise à la convention collective des travaux publics, avait droit au paiement d'une indemnité de grand déplacement en raison de son affectation

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère rural d'un chemin dépend de sa seule affectation à l'usage du public ; qu'en refusant de se prononcer sur le caractère rural du chemin litigieux

le niveau de la nappe phréatique et a affecté l'alimentation en eau de la ferme ; que Mme X... et M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

que le changement d'affectation conventionnel des locaux d'habitation n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative, a assigné en nullité le bailleur, qui a appelé le notaire en garantie ;

légale de veiller au respect des règles de santé publique ; qu'il s'ensuit que lorsque le directeur général de l'AFSSAPS a pris, en application des textes susvisés, une décision reconnaissant le bien-fondé

souverainement retenu que le chemin n'était pas affecté à l'usage du public et que M. et Mme X... avaient exercé pendant plus de trente ans sur cette assiette des actes de possession matérielle, en a déduit

qui lui avait été accordée le 8 juillet 2003 n'était pas de nature à emporter définitivement le changement de destination des lieux ni à les affecter définitivement à un usage commercial et que le fonds

de rechercher , afin de déterminer si le preneur peut se prévaloir des dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, s'il a effectivement limité son usage des locaux à l'activité

d'enseignement ne faisant pas, par elle-même, obstacle à une affectation des locaux à usage exclusif de bureaux, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté l'existence dans lesdits locaux de livraison ou de

était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel

L'association Transparency international France a porté plainte et s'est constituée partie civile le 2 décembre 2008 aux fins de dénoncer des faits de recel de détournement de fonds publics mettant

d'habitation n'avaient pas également été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de

Il a relaxé la société [25] des faits d'abus de confiance et l'a déclarée coupable des faits de recel, l'a condamnée à 200 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion des marchés publics et ordonné la confiscation

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

de construire a été délivré le 23 novembre 1982 ; que la commune ayant exigé la cession des locaux promis, la société Cepim a refusé de signer un acte authentique au motif que le permis de construire

à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires ; qu'en retenant, pour décider qu'il ne pouvait être fait interdiction à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'usage du public pouvait être rapportée, que, si la commune ne prouvait pas avoir entretenu le chemin et avoir accompli des actes réitérés de surveillance et de voirie constituant, aux termes de l'article

à l'usage direct du public qui y circulait sur toute sa surface, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et retenu que, cette place appartenant au domaine public de la commune