V... a déposé une déclaration d'intention d'aliéner ; que D...

serait caduque et que si le bénéficiaire ne réalisait pas la vente, l'indemnité d'immobilisation serait acquise au promettant sauf si ce dernier avait, pendant le temps précédent l'acte authentique, aliéné

exercer le droit de préemption urbain, sur divers lots immobiliers appartenant à la société Rouget de l'Isle (société), mais à des prix inférieurs à ceux mentionnés dans les déclarations d'intention d'aliéner

d'appel a inversé la charge de la preuve ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alpen industries, dont le siège

X... et Mme Z..., justifiant l'alignement de leur rémunération et le rappel de salaire sollicité par M.

X... et Mme Y..., justifiant l'alignement de leur rémunération et le rappel de salaire sollicité par M.

copropriétaires, laquelle pouvait d'ailleurs d'autant moins faire l'objet d'emplacements de parkings privatifs, au bénéfice des consorts Z... et de la SCI Résidence Balzac, qu'elle avait été frappée d'alignement

[Q] s'étaient alignés devant l'entrée de l'entreprise pour empêcher les camions de passer, sans constater l'existence d'une preuve contraire du salarié, la cour d'appel a

X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il

Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une aliénation

des conditions consenties au distributeur le moins favorisé sur celles du distributeur le plus favorisé ; qu'Eurauchan ferait également pression sur les fournisseurs afin d'obtenir cet alignement le tout

jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2016), que, par acte du 28 juin 1996, MM

jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2016), que, par acte du 28 juin 1996, MM

société Compagnie des salins du midi et des salines de l'est (la société), ayant décidé de vendre une parcelle lui appartenant dans un espace naturel sensible, a souscrit une déclaration d'intention d'aliéner

et Mme X... ont fait donation à leur fille Laurence (Mme Y...) d'un immeuble avec stipulation d'un droit de retour à leur profit jusqu'à leur décès et interdiction pour la donataire de procéder à l'aliénation

Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.