donc contester l'hypothèque légale prise par le Trésor public en raison de l'existence de la convention patrimoniale annexée au jugement de divorce » ; ALORS 1°) QU'en décidant que l'abandon de domicile

comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission nationale paritaire instituée par l'article 2 de la convention le pouvoir de définir les "périodes

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est

QUE, DE TROISIEME PART, aux termes de l'article 212-16 du Code du travail une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'allocations au titre de la décision l'ayant admis au bénéfice du régime de la garantie de ressources alors, selon le

des énonciations précédentes ; 1/ ALORS QUE la convention de compte joint, qui emporte solidarité des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas ; qu' en condamnant

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du code pénal ancien en vigueur lors de la commission des faits, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

.. et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention

Les conditions de la solidarité sont donc remplies ; que ces divers éléments établissent la solidarité qui ne peut être discutée ; que par lettre du 29 juillet 2016, la banque a dénoncé son concours financier

entre Pierre X... et les autres condamnés" ; "alors que la solidarité, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, s'applique non seulement aux condamnés pour

de solidarité aux personnes âgées ; ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles ; M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale du travail

, fondée sur son ancienneté dans cette dernière entreprise ; Attendu que la société Roulière reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement au

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ; qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que les directives européennes

Selon l'ancien article L. 212 - 16 : « Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité » (alinéa 2), « Lorsque l'entreprise

condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

En effet l'analyse du capital déclaré à l'impôt de solidarité sur la fortune par les appelants démontre que son imposition ne l'a pas confisqué.

attaqués (Aix-en-Provence, 9 février 1988), que la société Construction navale et industrielle de la Méditerranée (CNIM), propriétaire du chantier de La Seyne, a conclu, le 9 avril 1982, un contrat de solidarité

[M] coupable d'apologie d'actes de terrorisme, alors : « 1°/ que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs

applicable, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; que, dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir