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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a89ba5988459c52f00
30 avril 2002
de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration, le paiement de salaires et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce essentiellement que si, selon l'article L. 412-19 du Code du travail, l'annulation
613723bfcd5801467740da79
23 janvier 2002
X..., précisant que la convention de conversion remise au salarié était sans objet et allant même jusqu'à présenter une requête en annulation contre l'autorisation administrative à lui donnée ; qu'en se
cr
ès cassation, dans les poursuitesc/Catherine X
6079a8519ba5988459c4ca15
31 janvier 1994
correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites contre Catherine X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé l'annulation
613725c0cd58014677420453
23 novembre 1999
de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00544
20 mars 2013
X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation
613720c9cd580146773ee5fa
8 juin 1988
X... était intervenu sans cause sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'autorisation de licenciement avait été annulée par le tribunal administratif qui avait écarté le motif économique et, qu'ainsi,
6079b0ee9ba5988459c50ca2
3 juillet 1985
X..., L'ANNULATION SUR RECOURS CONTENTIEUX, DE LADITE DECISION DU 2 FEVRIER 1982, AURAIT POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE CETTE AUTORISATION ; QUE DES LORS QUE LA REINTEGRATION N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE
civ3
613720e2cd580146773ef33a
8 février 1989
premièrement, que l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif de l'arrêt et aux motifs, soutien nécessaire du dispositif, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'arrêt s'était borné à annuler
61372150cd580146773f2bfb
3 octobre 1990
de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation qui avait été donnée par une autorité incompétente ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir
ECLI:FR:CCASS:2013:C301140
8 octobre 2013
X... de l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui a demandé, en cas de poursuite de son exploitation, de régulariser la situation en déposant un dossier de déclaration auprès de l'administration
61372155cd580146773f2e67
7 novembre 1990
X..., salarié de la société Escude, a fait l'objet en septembre 1981 d'un licenciement collectif pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le ministre des Transports a annulé
6079b2029ba5988459c551de
4 mai 1972
DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE MINISTRE AYANT ANNULE CETTE AUTORISATION LE 26 SEPTEMBRE 1969, X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100834
6 octobre 2010
et de la décision d'autorisation d'exploitation non annulée de manière irrévocable, violant l'article 873 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le trouble dont un juge peut ordonner
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00142
31 janvier 2012
Z... a interjeté appel des deux ordonnances d'autorisation ; que, par une première ordonnance du 08 février 2011 (n° 25), le premier président a annulé les autorisations ; que, par l'ordonnance attaquée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01824
21 septembre 2011
dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant confirmé cette autorisation et il n'en va autrement que si l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail a
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00347
1 février 2011
X... jusqu'à décision du juge administratif ; que celui-ci, par décision devenue irrévocable, ayant annulé l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail, le salarié a demandé au juge judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01789
5 décembre 2018
de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011 ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 1er octobre 2013 puis par la cour administrative d'appel de Marseille
613723c5cd5801467740df32
11 juillet 2001
de le licencier ; qu'à défaut d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail ou en cas d'annulation par le ministre compétent, le salarié doit être réintégré dans son emploi et rétabli dans
60794c839ba5988459c45bed
30 juin 1993
architecturales de ce secteur, adopté en 1977 puis modifié en 1979 et en 1985, avec approbation par arrêté préfectoral du 9 septembre 1986, a pour objet de réglementer l'utilisation du sol ; qu'après avoir fait annuler
61372116cd580146773f0e0d
22 novembre 1989
A..., fermier, pour solliciter l'autorisation prévue à l'article 188-2 du Code rural, l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 1988) statuant sur renvoi après cassation retient que la cour d'appel n'est saisie
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