Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

[X], la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la condition résolutoire ne s'était pas réalisée. 10.

sur le pourvoi formé par : - MUZIO Nicodemo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS

D..., en vendant courant 1969, 1970 à Gabriel Y... une parcelle cadastrée n° 138 aujourd'hui cadastrée sous le numéro 110 a, aurait en réalité vendu le bien d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision

U... de vendre les terrains donnés dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Robatherm que sur le

X..., tandis que les poursuites pénales engagées par ce dernier étaient fondées sur la prétendue disparition de titres, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la décision à intervenir sur l'action

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

sur le pourvoi formé par la société André, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale (prud'hommes

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les cautions avaient été assignées le 5 décembre 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

formé respectivement les pourvois n° M 23-22.757, Q 23-22.760, R 23-22.761, T 23-22.763, U 23-22.764, V 23-22.765, Z 23-22.769 et X 23-23.687 contre huit arrêts rendus le 29 septembre 2023 par la cour d'appel

sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, - X...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mmes Y... faisaient valoir qu'il résultait de la proposition de financement établie

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... avait gardé la même rémunération et la même classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 30 de la Convention collective nationale

de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que, pour dire opposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel a retenu que « la notification de ce recours au délai

n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que, pour déclarer Marcelle Y... coupable des faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel affirme que la médiatrice, Mme A..., a indiqué