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102 838 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

par la société MBF aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre

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CC

comm

613723b8cd5801467740d4c4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

défense à la BNP de payer les contre-garanties appelées par le CPA ont été rejetées ; que la CSEE a adressé au CPA, qui a reçu l'information le 13 juin 1991, notification d'une sentence arbitrale imputant

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CC

cr

613726a7cd5801467742767b

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2005, qui pour violence aggravée, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion

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cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

par : - LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00867

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Constitutional and Human Rights et Sherpa, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00897

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les recours formés par les sociétés BRM-Conseils, Promondo, Mologistique, Modata, Bien Etre & Confort, Home Distribution et Vital Confort contre

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comm

6137250fcd5801467741aa11

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

ce dernier, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la cour

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comm

édure de liquidation judiciaire ouvertec/M. X

61372331cd58014677406a1c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

déclarant néanmoins la tierce opposition irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'adage "contra non valentem agere", l'article 2251 du Code civil, les articles 585, 586 du nouveau Code de

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comm

6137235acd58014677408a81

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... et la société Financière DP, contestant la motivation des premiers juges, invitaient la cour d'appel à constater que s'il est vrai que le mois de mai comporte des jours fériés ou chômés, "il n'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100667

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[T] [O], domicilié, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 18-25.557 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige l'opposant :

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00105

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[M] [W], dit [F] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société [F] [J], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 23-23.094 contre l'arrêt rendu le 2

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 8. Le pourvoi conserve donc un objet.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00609

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

contre une demande de renseignements ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d'appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[I] [M], 2°/ Mme [C] [D], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-19.494 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200859

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[P] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-10.251 contre l'ordonnance n° RG : 23/02232 rendue le 8 novembre 2023 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300386

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 18.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01685

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef

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CC

cr

613725d2cd58014677420c8d

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

par : - DECARPIGNY Gérard, - la Société BSM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, pour homicide involontaire et infraction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100011

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[V] [W], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 23-19.302 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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soc

6137236dcd58014677409a53

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, par arrêt du 6 juillet 1993, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'ordonner, avant-dire

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