s'applique aux actions des tiers contre les associés non liquidateurs au titre d'une dette de la société à leur égard, n'est pas applicable à une dette des associés à l'égard de la société, comme c'est

[F] dans les opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux, en ce qu'il a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et en ce qu'il dit qu'à

International ; qu'après la liquidation amiable de la société BV Conserves, la société Yabyo International a assigné la société CINRJ devant un juge français en réparation de son préjudice pour la perte

l'arrêt attaqué d'avoir cantonné l'obligation de garantie de la société Arcole-Archimo, venant aux droits de la société Arcole-Archi, et représentée par son liquidateur amiable, M.

B..., domicilié [...], 3°/ à la société Autorigal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. G...

Y... en qualité de liquidateur ; que la liquidation ayant été clôturée le 19 décembre 1989, l'avis de clôture a été publié le 2 février 1990 et la société radiée du registre du commerce et des sociétés

[Y] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Securiplus suite à la dissolution amiable de la société à compter du 1er janvier 2020, défendeurs à la cassation.

V..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), contre seize arrêts rendus le 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ont été admis au bénéfice de cette allocation ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société SBFM par

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable le 25 novembre 2008, suivies d'une radiation du registre du commerce et des sociétés

Frédéric K..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris industries, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), 2°/ à l'AGS-CGEA Toulouse délégation

en outre garantir par l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 9 janvier 1995, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir constaté l'acquiescement de la CPAM de MONTBÉLIARD et déclaré irrecevable l'appel de celle-ci, dit la société DALKIA recevable en son appel incident

Y..., liquidateur amiable de la SCP, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance litigieuse était devenue exigible le 5 avril 1996 et d'avoir condamné solidairement M.

à la société Ogic, entre-temps désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ; que celle-ci a interjeté appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel,

les prévisions des signataires du contrat de société, qui ne pourraient invoquer leur propre turpitude et était contraire à l'intérêt social de par les conséquences pénales et fiscales d'une telle utilisation

que les sociétés BETM et SEIF avaient les même dirigeants et le même objet social (arrêt p 3 §4), la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer « qu'il ne saurait être reproché à la société SEIF d'avoir

X... était l'associé et le gérant ; que sur les appels interjetés par les SCI et par M.

Oe), société de droit grec, dont le siège est [...], 2°/ à M. U..., 3°/ à M. T..., tous deux domiciliés [...], pris en qualité de liquidateurs amiables de la société U...

Y..., ès qualités de "liquidateur amiable" de la société LVMI a déposé, le 19 mai 2015, une première déclaration d'appel contre le jugement du tribunal de commerce ; qu'une seconde déclaration a été déposée