Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

L'ordre des avocats au barreau des Ardennes, demande, à titre principal, qu'il soit jugé que la Cour d'appel n'est pas saisie du recours formée par M.

appel interjeté par M.

[R] avait commencé à exploiter les terres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural ; 6°/ qu'à titre subsidiaire, en affirmant

X... obtienne, sous astreinte le rachat de ses titres par M. Y... ; que le jugement sera pas conséquent réformé et M.

[D] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-22.940 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

de Grenoble ; Constate l'annulation, par voie de conséquence et en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 3 juin 2009 rendu par la même cour d'appel ; Renvoie les parties devant la cour d'appel de

et demande à la cour : - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a limité les dommages-intérêts à la somme de 936575 euros, à titre principal : - de dire et juger qu'elle est recevable en son

de demande subsidiaire en restitution du prix versé et retenu que la résolution de la vente devait replacer les parties dans l'état antérieur à celle-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans

, il a réitéré cette demande, à titre principal, et a sollicité, à titre subsidiaire, son inscription, sous son titre professionnel d'origine, sur la liste spéciale prévue à l'article 84 de la loi n° 71

Arrêt n° 627 P + B + R + I Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice

L..., désignés comme bénéficiaires subsidiaires de l'assurance-vie, la Cour d'appel a retenu que « Madame T... J...

le pourvoi n° Q 19-18.098 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D...

, la cour d'appel a fait droit à la demande « très » subsidiaire de M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cause d'appel, l'URSSAF a accepté l'annulation du redressement au titre des indemnités de grand déplacement concernant deux salariés à hauteur de 1 568 euros

le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

X... avait subsidiairement invoqué l'irrecevabilité comme "nouvelle" en cause d'appel de la demande en paiement supérieure à la somme de 9 822 francs ; que, dès lors, en condamnant M.

Z... la somme 119 786,51 euros et à Mme Z... la somme de 138 750,75 euros, telles qu'évaluées par le rapport d'expertise ; que le jugement sera réformé sur le montant des sommes allouées à ce titre ; sur

société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la société GAN : Attendu que la société GAN la garantissant au titre

demande au titre d'un préjudice matériel et financier ; Que M.