que le contrôle de l'origine de la marchandise au regard des règles d'origine non préférentielle sur la base desquelles sont appliqués les droits antidumping n'est pas réglementée, la cour d'appel a violé

que les produits sont uniquement et exclusivement d'origine française ne saurait en soi constituer une discrimination ; qu'il s'agit d'un certificat d'origine positive qui ne révèle pas de comportement

A APPELE EN INTERVENTION L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, AUX FINS D'ETRE GARANTIE PAR CELUI-CI DE TOUTE CONDAMNATION QUI VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) M.

a encore privé sa décision de base légale, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

des produits qu'il achètent ; qu'il reconnaît par ailleurs s'être trompé sur l'origine de la marque qu'il a mise en cause à raison d'une imprécision de son étiquetage ; que cet appel à la vigilance n'aurait

a violé ceux-ci ; 2°) que Mme X... avait exposé devant la cour d'appel que l'origine de sa créance était le dommage subi au titre des dépenses occasionnées sur son propre patrimoine et subi par la succession

suppression de la pension parce qu'il ne pouvait justifier de la recherche active d'un emploi qui ne lui était manifestement pas nécessaire pour subvenir à ses besoins ; "alors que, d'une part, les juges d'appel

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

de l'incendie soit connue, fut-ce de manière approximative ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la Cour d'appel que l'origine de l'incendie était totalement inconnue, les sapeurs pompiers

la déclaration d'appel trouvant son origine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance peut être rectifiée par la partie concernée ; qu'en l'espèce le jugement frappé d'appel était

EN SA QUALITE D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL A PLONEVEZ-PORZAY, ET AURAIT COMMIS UNE FAUTE, EN OMETTANT D'ADRESSER UN AVIS DE MARIAGE A LA MAIRIE DU LIEU DE NAISSANCE DE M JEAN K; QUE MME VEUVE LE F A APPELE

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du

tierce incorporés dans les conserves ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions établissant la fausse déclaration d'origine commise à l'aide de documents inapplicables, la cour d'appel a violé

dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel de l'administration des Douanes (cote E7) était limité à la relaxe prononcée pour le délit

MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

professionnelle de l'accident ou de la maladie est seulement partielle, dès lors que l'employeur en a eu connaissance au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'origine professionnelle

ou leurs représentants ; qu'il incombe aux juges du fond d'identifier explicitement l'organe ou le représentant à l'origine des manquements imputés à la personne morale ; qu'en condamnant la société [