et non par une faute grave au motif que le grief relatif au non-respect dans certaines ventes du délai de réflexion imposé par la législation applicable à la vente à domicile n'est pas suffisamment étayé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

prévaloir une lettre de l'huissier de justice affirmant après coup que l'ordonnance litigieuse avait bien été signifiée à Mlle A... à sa personne, sur l'acte de signification, non produit par le défendeur

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si l'employeur peut assortir la levée des stock options de conditions, encore faut-il que

que ce refus motivé par des circonstances non opérantes est le fait, non de la société TNPC, mais de la société Mistral Travaux ; 3 ) que du même coup, l'article 41-2 du cahier des clauses générales et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B..., qui se voyait attribuer une moyenne de 9,8 ventes par mois, juste au-dessus de l'objectif fixé à M.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 29 août 2005, la société CM

justifiée dans les trois jours ; qu'un licenciement prononcé dans ces conditions avait nécessairement une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention

emportant sa rétrogradation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.11521 et L.1154-1 du code du travail.

des rapports de visites que la cour d'appel ne pouvait omettre d'apprécier si le motif du licenciement, au regard des résultats obtenus, était de nature à justifier le licenciement; que la cour d'appel

légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ qu'en éludant la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de

pas des remboursements multipliés par le nombre de malades soignés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 13.

X... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991

Ho un prétendu défaut de rigueur financière qui se serait manifesté dans le non-respect des procédures de caisse résultant de notes ou circulaires de l'employeur et dans l'absence de justification des

Z... devant la cour d'assises comme ce dernier le demande ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné non-lieu partiel pour les faits de viols ; que pour autant Marwane

qu'il comportaient des assertions contraires à la réalité, ce qui n'était pas établi, n'avaient eu aucun effet sur la décision du juge d'instruction de prononcer un non-lieu pour non représentation d'enfants