et dans les conditions de l'accord d'entreprise dont il a reçu copie », ce dont il résultait qu'en cas de mutation dans une autre société, fût-elle une filiale de l'employeur, l'accord d'entreprise n'était

des nouvelles dispositions, que la relation de travail se soit poursuivie ultérieurement, il convient de rappeler qu'il en va tout autrement lorsque cette modification résulte de l'application d'un accord

Concernant l'application de l'accord sur les 35 heures, selon le projet d'accord d'entreprise établi lors d'une réunion du 13 décembre 2001 les horaires des chauffeurs ont été fixés du lundi au jeudi de

signé le 28 juin 2000 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'appliquera en tant que tel à l'ensemble des salariés de l'entreprise

société Carrefour hypermarchés le 21 mai 1987 ; que selon avenant du 16 mars 1992, elle a été nommée caissière dans le cadre d'un temps partiel de 102,05 heures puis de 130 heures mensuelles ; qu'en application

% et d'une partie variable (commissions) à hauteur de 40 % » ; que dès lors l'augmentation générale dont a bénéficié l'ensemble du personnel rattaché, comme c'était son cas, au site d'Orsay, par application

dont il produit un bulletin de salaire en bénéficie, et qu'il n'existe aucun motif pour que l'emploi d'agent d'exploitation qu'il exerce en soit privé ; or, il est rappelé que l'accord d'entreprise du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise en vigueur son expérience professionnelle précédente a été prise en compte pour l'attribution du niveau de classification conventionnelle niveau

salaire afférent au statut de 'journaliste grand reporter' palier 4 à compter du mois de janvier 2012 : l'appelante expose que la société France Télévisions lui a reconnu à compter de janvier 2012, en application

Y... la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'annulation des sanctions disciplinaires ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1333-l du code du travail, en cas de litige

contrat liant les parties est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi précitée Il est justifié de ce que la convention de forfait annuel en jours qui y est stipulée, a été conclue en application

prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ d'application

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la fondation Saint-Jacques le 21 mars 1983 en qualité d'" économe de deuxième classe " ; qu'à la suite de la modification de son contrat de travail en application

Y... répond que sa demande en rappel d'une prime de 13ème mois pour l'année 2010 ne repose pas sur un éventuel usage mais sur l'application d'un accord d'entreprise signé le 17 novembre 2005 et versé aux

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

conventionnelle de 100 % s'agissant d'heures de nuit, ainsi que le repos compensateur correspondant ; qu'il estime que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être fixé à 31h30 en application

d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application

Le 1er janvier 2012, il a été promu cadre autonome avec application d'un forfait annuel de 217 jours travaillés.

a été employé par la société Moulinex à compter du 22 décembre 1969 en qualité d'agent technique principal ou technicien principal, statut ETAM ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise