La société Convivio-Evo fait grief à l'arrêt de la condamner, sans débats, à payer à l'association AKTO la somme de 22 795,12 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2016, les intérêts

La société Convivio-HR fait grief à l'arrêt de la condamner sans débats, à payer à l'association AKTO la somme de 33 296,26 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2016, les intérêts

Les parties sont contraires dans l'interprétation de l'accord sur les critères de non-discrimination et ses modalités d'application, à savoir comparaison annuelle ou triennale des taux d'augmentation,

au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° Q 95-15.872 : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour

au taux légal à compter du 26 novembre 1984, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, que, si les sommes sujettes à rapport produisent

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société TNPC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entrepreneur une somme, avec intérêts au taux légal à compter

X... de sa demande tendant a ce que son préjudice produise intérêts au double du taux de l'intérêt légal a compter du 6 novembre 2007 et jusqu'au jour où l'arrêt est devenu définitif ; "aux motifs qu'il

au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession, la cour d'appel, qui a fait application d'une disposition privant la société NACC de sa créance en l'absence d'une cause d'utilité

709,97 francs à la BTP, 342 650,29 francs à la société Thorré avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 550 000 francs à la société Volpan et 529 551,12 francs à la société Banque générale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 131 107,78 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, alors, selon le pourvoi, que les juges du

calculés au double de l'intérêt au taux légal, l'arrêt retient que le montant de la totalité des travaux de réparation des dommages au paiement duquel la compagnie Albingia est tenue en application de

au taux légal à compter du 4 mai 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur survenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire

au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui

au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui

au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui

A..., X..., B... et C... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la condamnation au paiement de l'indemnité de logement produirait intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en invoquant

; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 3 octobre 1994 et a refusé de dire que les intérêts au double du taux légal ne seraient dus que jusqu'au

qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une avance de trésorerie avec les intérêts au taux bancaire majorés de quatre

au taux légal à compter du 26 août 2003, et en ce qu'il a condamné la société Patrimoine services à payer à la société Horizon patrimoine diverses sommes au titre des commissions d'encours, des dommages-intérêts