rapport aux préoccupations de concurrence ; qu'en concluant dès lors à l'inexécution par le GIE au titre de l'engagement pris relativement à "l'absence de procédure contradictoire en cas de sortie de droit

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TTI Liquidating Inc., société de droit

étranger, en violation de l'article 3 du code civil ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à

[C] [G] (les consorts [G]) sont propriétaires de vingt-six lots de stationnement dans l'immeuble [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.

15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son accord définitif pour acheter le bien

date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute par détournement d'actif, recel d'abus de biens

..., ..., 2°/ Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3°/ la société Medalwon France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Adler import export GmbH, société de droit

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai

ALORS QU'en vertu de l'article R. 195-1 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés,

En ce qui concerne le montant de l'amende, le Ministère public et la Ville de Paris rappellent à bon droit qu'au regard des objectifs poursuivis par la loi et des profits que sa violation génère, il importe

Ainsi, il résulte de ces constatations que l'ampleur des travaux réalisés nécessitait bien l'autorisation préalable du bailleur, ce que ne conteste pas la société Hôtel des Tours.

judiciaire privé national qu'à l'égard du droit communautaire, a retenu, en se fondant sur sa mission de protection de l'ordre public économique, sur le caractère répressif de ces poursuites conduisant

droits sociaux par un tiers en application de l'article 1843-4 du code civil constituait une ingérence dans le droit au respect des biens, ne répondant à aucun motif d'intérêt général et y portant une

au statut des baux commerciaux que lorsque ce droit est né, soit postérieurement à l'arrivée du terme d'un contrat dérogeant au statut si elle est restée dans les lieux ; qu'en l'espèce, elle a bien acquis

Il a été relevé par le premier juge que les droits prévisibles à retraite de Monsieur L... s'élèvent à la somme global de 4.793 euros bruts.

En ce qui concerne le montant de l'amende à prononcer, le Ministère public et la ville de Paris rappellent à bon droit qu'au regard des objectifs poursuivis par la loi et des profits que sa violation génère

de Richemont Intellectual Property services, société de droit suisse, dont le siège est [...]                                          , 4°/ à la Compagnie financière Richemont, société de droit suisse

Pierre X..., apporte un terrain situé à Bonson et Gilette dont fait partie la parcelle expropriée, biens évalués audit acte à la somme de 49.970 euros ; que cet apport en société n'a donné lieu à aucun

Physiomins) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre esthétique d'amincissement ; que la Société générale (la banque) a consenti à la société Vaise deux prêts destinés au financement du droit

payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré recevable et bien