an l'assimilation à un temps de travail effectif de la période d'indisponibilité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour

16 mars pour maladie lui avait été délivré par le Docteur A... ; que cet arrêt de travail pour maladie, et non pour accident du travail, avait été prolongé jusqu'au 22 mars 2010 par le Docteur Z..., médecin

journalières en raison de l'absence d'envoi, à la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend, d'avis de prolongation de son arrêt de travail initial dont le système belge ne prévoit pas la délivrance

X... a adressé, le 25 juin 2001, un certificat médical de prolongation de son arrêt de travail faisant état d'une algodystrophie du poignet droit ; que la société, ayant constaté l'imputation, sur son

L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt

période de prolongation de l'arrêt de travail initial ; qu'en déclarant non justifiée la suspension de ce versement durant la période de prolongation de l'arrêt de travail du 8 au 14 avril 1993, le jugement

J... de la prolongation de son arrêt de travail délivré le 26 septembre 2012 par le docteur C... ; 1) ALORS QUE la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur

X... , engagé le 8 novembre 1983, en qualité d'électricien, par la société Etablissements Nuyaouet, a été en arrêt de travail pour maladie ; que le 4 août 1999, le médecin du travail a préconisé : "un

X..., engagé à compter du 1er mars 1981 par la société Sadec en qualité d'assistant comptable principal, a été en arrêt maladie à compter du 10 mars 2008 ; qu'il a été licencié, le 16 décembre 2008, pour

U... n'a pas été licencié le 12 novembre 2013 comme ce dernier l'affirme, mais qu'il a été mis à pied le 7 novembre, cette mise à pied s'étant prolongée jusqu'à son licenciement prononcé le 15 janvier

provoquer ces maladies est la suivante : « travaux comportant de façon habituelle soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit

annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de

la salariée n'avait pas lors de son licenciement, en dépit de nouvelles lettres de mise en demeure en date des 23 mars et 22 avril 2005, adressé deux autres prolongations d'arrêt de travail pour maladie

cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ; Attendu que Mme

maladie l'avis de prolongation de l'arrêt de travail initial comportant la signature du médecin dans les deux jours suivant la prescription de prolongation sous peine d'être déchu de son droit à percevoir

travail qui avait été prescrit à cette dernière du 23 octobre au 5 novembre 2011 au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail lui était parvenu tardivement ; que l'assurée a contesté cette décision

A SUCCESSIVEMENT FAIT PARVENIR A LA SOCIETE, LE 30 MAI, UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE DOUZE JOURS A COMPTER DU 29 MAI, ET, LE 7 JUIN, UNE LETTRE PROTESTANT CONTRE

En effet, vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 14 mars 2012, ce qui ne peut naturellement pas vous être reproché.

annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de

maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et que les conditions posées par ce tableau tenant au délai de prise en charge, à liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie,