du trois novembre deux mille seize.

Mise hors de cause 40.

fondamentales ; 2°/ que l'ouverture des scellés ne peut se dérouler que dans des locaux visés par une ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'au cas présent, il est constant

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré licites les écoutes

audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Nycomed France, - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance

L... pour critiquer l'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention reprend les moyens d'illégalité externe de la décision préfectorale de placement en rétention, les éléments utiles à

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 Mme [P] [E] a formé un pourvoi contre les arrêts

pré-rédigé par l'administration des douanes ; qu'en déclarant régulière l'ordonnance que le juge des libertés et de la détention n'avait pas rédigée mais simplement signée, le premier président de la

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 3 octobre 2017, sur le fondement de l'article L.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 3 octobre 2017, sur le fondement de l'article L.

de l'ordonnance du 19 octobre 2009, D'AVOIR limité la rétractation ordonnée à l'interdiction d'accès au serveur informatique de la société PEMACO par l'intermédiaire de tout poste informatique connecté

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie consentie par la société Anjou Patrimoine selon contrat du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

FRED, INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES AVEC ARMES, VOLS AGGRAVES, VOLS ET RECEL DE VOLS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

France SAS PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance

N... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiant, association de malfaiteur, infirmant l'ordonnance de mise en détention provisoire, l'a placé sous contrôle

X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Vaucluse ; que le juge des libertés et de la détention

Juan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a

au regard des articles 6 §1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.