Gilbert XD..., demeurant ..., 100 / de M. Jean-Luc XI..., demeurant ..., 101 / de M. Sylvain YV..., demeurant ..., 102 / de Mme Sophie AF..., demeurant ..., 103 / de M.

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité

67 de la Constitution, 100, 100-1, 100-2, 100-5, 591, 593, 694 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté le moyen tiré de la nullité de

1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 233-5 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Ahmed X... à payer 100 000 francs à Annonciade Z... et les

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

[MU] [JJ], domicilié [Adresse 167], 100°/ à M. [TR] [WA], domicilié [Adresse 33], 101°/ à M. [FU] [EG], domicilié [Adresse 123], 102°/ à M. [FP] [CD], domicilié [Adresse 98], 103°/ à M.

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M. Pascal YS..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Pierre YT..., demeurant ..., 102 / de M. Robert YT..., demeurant ..., 103 / de M.

1001 du code général des impôts ; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au 6° de l'article 1001 du code

[NO] [BL], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [LE] [H], domicilié [Adresse 12], 101°/ M. [ZX] [J], domicilié [Adresse 110], 102°/ M. [OU] [ZG], domicilié [Adresse 84], 103°/ M.

de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel expressément visées par les juges du fond

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

100 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'interception, l'enregistrement et la transcription

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

/ de Mme Christine ZJ..., demeurant ..., 101 / de Mme Monique AK..., demeurant ..., 102 / de Mlle Christine XW..., demeurant ..., 103 / de Mlle Corinne XZ..., demeurant ..., 104 / de M.

101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code